Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 01/10/2020
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le quotidien des proches aidants. 11 millions de Français accompagnent et viennent en aide à un proche malade. À quelques jours de la dixième édition de la journée nationale des aidants du 6 octobre, ayant pour objectif de mettre en lumière la santé des aidants, force est de constater que l'impact sur celle-ci n'est pas négligeable : trouble du sommeil, anxiété, troubles musculo-squelettiques, douleurs articulaires, etc. Par ailleurs, ce statut d'aidant a aussi un fort impact sur la vie professionnelle, souvent négatif : absentéisme, retard, manque de concentration, changements ou réduction d'horaires, etc. Enfin, le handicap et la maladie isolent. Certes, la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, adoptée en mai 2020, est une première étape pour reconnaître un statut à ces personnes et les soulager dans leur quotidien. Cependant, il reste encore des expérimentations à développer, tel le relayage, qui a fait ses preuves à l'étranger, et qui a pourtant été écarté lors de la discussion du texte. C'est pourquoi il lui demande, d'une part d'encourager ces initiatives novatrices en assouplissant un cadre par trop rigide, et d'autre part de veiller à ce que les dispositifs d'aides financières, humaines et techniques en faveur de ces aidants puissent être largement diffusés, alors qu'il apparaît que 73 % des salariés-aidants ne savent pas qu'ils existent. Il est nécessaire de reconnaitre le véritable rôle des aidants en ce qu'ils apportent à la collectivité et aux personnes vulnérables un soin essentiel.
- page 4413
Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 22/04/2021
Le Gouvernement a engagé des travaux pour permettre aux aidants de concilier vie personnelle et vie professionnelle. Ces travaux ont vu une traduction concrète et opérationnelle notamment au moyen de la mise en uvre et du développement du congé de proche aidant, mesure forte en soutien de l'accompagnement des aidants. Cette mesure phare de la stratégie consacrée vient répondre aux besoins exprimés par les aidants d'être soutenus financièrement quand ils font le choix de s'engager aux côtés de leur proche. Depuis le 1er octobre 2020, tous les aidants ont la possibilité de prendre des congés rémunérés. Les salariés du secteur privé, les indépendants, les fonctionnaires ainsi que les demandeurs d'emploi inscrits peuvent en bénéficier. Reprenant les recommandations formulées dans le cadre de la concertation sur le grand âge et le handicap, la Stratégie de mobilisation et de soutien des aidants du Gouvernement a souhaité faire de ce droit un droit réel, en indemnisant ce congé, dans un souci de juste reconnaissance du rôle majeur des aidants dans la prévention de la perte d'autonomie et l'exercice de solidarités concrètes. Le congé de proche aidant est fixé à une durée maximale, soit par convention ou accord de branche ou, à défaut, par convention ou accord collectif d'entreprise, soit en l'absence de dispositions conventionnelles à 3 mois. Toutefois, le congé peut être renouvelé, jusqu'à un an sur l'ensemble de la carrière du salarié. Le montant de cette allocation est fixé à 43,83 euros par jour pour les personnes vivant en couple et 52,08 euros par jour pour une personne seule. Elle est versée par les caisses d'allocations familiales et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) sur demande de l'aidant, au travers d'une télé-procédure simple. Par ailleurs, le gouvernement a déjà engagé des travaux pour diversifier les offres de répit en faveur des aidants. Ainsi, en tenant compte des recommandations formulées par la députée Mme Joëlle Huillier dans son rapport « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit », remis le 22 mars 2017, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, d'engager une expérimentation couvrant les prestations de suppléance de l'aidant au domicile de la personne accompagnée et les séjours de répit aidant, aidés. Le dispositif consiste en un « relayage » de l'aidant assuré par un seul intervenant professionnel, plusieurs jours consécutifs, en autorisant des dérogations ciblées de plus de 36 h consécutives auprès de la personne. L'intervention d'un professionnel unique et continue permet ainsi d'établir une relation de confiance entre ce professionnel, la personne accompagnée et le proche aidant, mais aussi d'offrir une stabilité essentielle à l'accompagnement des personnes souffrant en particulier de troubles cognitifs. Le décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018 a permis de mettre en uvre cette expérimentation à compter du 10 mai 2019 jusqu'au 30 décembre 2021. Suite à deux appels à candidature nationaux, 47 structures sur 54 départements se sont engagées dans cette expérimentation. En 2020, une centaine de prestations auront pu être réalisées malgré la crise sanitaire. Comme le prévoit le décret susvisé, un rapport d'évaluation de cette expérimentation sera présenté au Parlement en juin 2021, rapport qui évaluera notamment l'efficacité et la pertinence des services ainsi que les conditions de mise en uvre au regard de plusieurs objectifs : l'utilité et le bénéfice du dispositif pour les aidants et les personnes aidées, mais aussi l'absence de préjudice pour les intervenants qui réaliseront les prestations de relayage, en particulier eu égard à leur santé. Ce rapport constituera une base de discussions avec les partenaires sociaux et les parlementaires si ce dispositif devait être pérennisé. En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d'autonomie pour des raisons liées à l'âge, un handicap, une maladie chronique ou invalidante. Leur nombre devrait croitre dans les années à venir : sur le seul champ des personnes âgées, il y aura trois fois plus de personnes de plus de 85 ans en 2050. La reconnaissance et le soutien aux aidants sont une préoccupation croissante des pouvoirs publics, des associations et des acteurs de la protection sociale, qui ont développé depuis une vingtaine d'années différentes actions en direction de ceux-ci : compensation de la perte de revenus liée à l'aide apportée, notamment sur la retraite ; création de congés permettant d'interrompre une activité professionnelle pour aider un proche ; dispositifs d'information, de formation, d'écoute, de conseil, de soutien psychologique ; mise en place de services de répit ou de relais, etc. L'enjeu est multiple : il s'agit à la fois de reconnaître et de préserver dans la durée l'implication des proches aidants tout en limitant les impacts négatifs de leur implication sur leurs revenus, leur vie professionnelle et sociale, leur état de santé et leur bien-être. Il s'agit en outre de pouvoir apporter une réponse adaptée à leurs besoins, ainsi qu'un accompagnement à chaque instant. Le Plan « maladies neurodégénératives 2014-2019 », mis en place à la suite du Plan « Alzheimer 2008-2012 », et la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) ont permis de renforcer les différentes mesures contribuant au soutien des aidants, notamment des aidants de personnes âgées, tout en leur donnant plus de visibilité et de cohérence. Ces mesures, soutenues par un engagement multiforme de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, apportent des réponses nouvelles aux questions de reconnaissance, de repérage et d'évaluation des aidants, d'offre d'accompagnement et de répit, d'articulation entre rôle d'aidant et vie professionnelle, mais aussi en matière de structuration et de gouvernance des politiques en direction des aidants aux plans local et national. En particulier, la loi ASV a reconnu un droit au répit dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Un module spécifique dédié au répit de l'aidant permet la majoration des plans d'aide au-delà des plafonds nationaux, dans une limite de 500 euros par an, pour financer tout dispositif concourant au répit de l'aidant, tel que l'accueil temporaire en établissement ou en accueil familial ou des heures d'aide à domicile supplémentaires. Un dispositif de relais en cas d'hospitalisation de l'aidant, assorti d'un financement pouvant aller jusqu'à près de 1 000 euros par hospitalisation, a également été mis en place. De même, la prestation de compensation du handicap, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, peut être affectée, sous certaines conditions, aux charges liées à un besoin d'aides humaines, y compris celles apportées par un membre de la famille. Conscient des attentes qui subsistent, la mise en uvre de la stratégie nationale « agir pour les aidants 2020-2022 », annoncée le 28 octobre 2019 dépasse le seul cadre du congé de proche aidant susmentionné. Il s'agit d'un plan global de soutien aux aidants, qui reconnaît leur place dans l'accompagnement des plus fragiles, leurs difficultés, et qui prévient leur épuisement. Ce plan est construit autour de six priorités identifiées : Rompre l'isolement des proches aidants et les soutenir au quotidien dans leur rôle ; ouvrir de nouveaux droits sociaux aux proches aidants et faciliter leurs démarches administratives ; Permettre aux aidants de concilier vie personnelle et vie professionnelle ; Accroître et diversifier les solutions de répit ; Agir pour la santé des proches aidants ; Épauler les jeunes aidants.
- page 2660
Page mise à jour le