Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 08/10/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics à propos du prélèvement sur les paris hippiques au profit des collectivités territoriales.
Il rappelle que depuis la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été mis en place un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.
Comme le prévoit l'article 302 bis ZG du code général des impôts, une fraction de ce prélèvement est affectée pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux et du nombre de réunions.
Lorsqu'un hippodrome est établi sur le territoire de deux ou plusieurs communes, comme c'est le cas dans la Calvados, l'administration opère une répartition des sommes en fonction du foncier non bâti.
Or, certaines des communes peuvent avoir sur leur territoire moins de terrains liés audit hippodrome mais une grande partie des installations rattachées à son fonctionnement (bâtiments divers, écuries
), et sont ainsi pénalisées par le mode de calcul.
Par conséquent, dans l'optique d'une répartition plus équitable des financements entre les communes sur le territoire desquels est ouvert au public un hippodrome, il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place une plus grande prise en compte du foncier bâti.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 11/03/2021
En application de l'article 302 bis ZG du code général des impôts, l'État reverse chaque année, dans la limite de certains plafonds, 15 % de son prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs hippiques aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes sièges d'un ou plusieurs hippodromes. Dans le cas particulier où un hippodrome est situé sur le territoire de plusieurs communes, le reversement pour moitié auxquelles celles-ci peuvent prétendre est réparti au prorata des superficies cadastrales respectives des collectivités couvertes par l'hippodrome. Dans le calcul de cette répartition, il est bien pris en compte à la fois le foncier non bâti (superficie proprement dite de l'hippodrome et des terrains qui lui sont annexés), et le foncier bâti (constructions et infrastructures affectées au fonctionnement de ce dernier). En liaison avec la filière hippique, l'administration s'est assurée en 2020 que ces modalités de calcul sont bien respectées.
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