Inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie

Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOCR) publiée le 08/10/2020

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la vive inquiétude des membres des chambres de commerce et d'industrie (CCI) face au projet de nouvelle baisse de 100 millions d'euros du plafond des ressources qui leur sont affectées. Alors que des mesures ambitieuses fortes pour la relance de l'économie figurent dans le projet de loi n° 3360 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2021, cette disposition apparaît totalement incohérente avec l'ambition affichée par le plan de relance et compromet sa mise en œuvre dans la proximité des territoires, au plus près des entreprises. En effet, l'efficacité de la mise en œuvre du plan de relance nécessite des relais puissants auprès des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) dans tous les territoires. Or le PLF 2021 décide de sacrifier dans le même temps le réseau des CCI alors qu'il est le bras armé de l'État, tiers de confiance neutre, indispensable à la diffusion des mesures du plan de relance dans les territoires et par conséquent à sa réussite. De plus, si cette mesure était maintenue dans le PLF, les CCI seraient contraintes de licencier a minima 1 800 collaborateurs supplémentaires en 2021-2022 et de mutiler leur maillage territorial, et ce alors que leurs ressources ont déjà été amputées de 350 millions d'euros depuis le début du quinquennat. Il lui demande donc de bien vouloir surseoir à la nouvelle baisse envisagée des ressources fiscales affectées aux CCI.

Publiée dans le JO Sénat du 08/10/2020 - page 4537

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 24/12/2020

La transformation du modèle économique des chambres de commerce et d'industrie (CCI) a été affectée par la crise sanitaire, qui a fortement mobilisé les chambres, en renforçant momentanément leurs missions de service public. Parallèlement, les activités de nature industrielle ou commerciale sont affectées. Les CCI interviennent ainsi pour présenter les mesures prises et les dispositifs mis en place par le Gouvernement, mais aussi pour offrir aide et assistance aux entreprises dans la mobilisation des aides proposées. Les CCI jouent aussi un rôle important de coordination auprès des acteurs du développement économique (préfectures, collectivités territoriales…) et d'information, en relayant les problématiques locales. Lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, les parlementaires ont tenu à reconnaitre cet engagement en annulant la baisse de 100 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) prévue dans la loi de finances initiale pour 2020. CCI France a remis à la DGE, ainsi qu'au Parlement, mi-juin, le premier rapport sur la soutenabilité de la trajectoire de baisse de TFC prévu par l'article 59 de la loi de finances pour 2020. Des discussions ont été menées avec CCI France à l'automne qui ont conduit le Gouvernement à déposer un amendement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, afin d'adapter la trajectoire de baisse de la TFC au nouvel environnement économique. Les plafonds de cette taxe sont ainsi maintenus à hauteur de 575 M€ en 2021, au même niveau que ceux prévus par la loi de finances pour 2020. La baisse de plafond est limitée à 50 M€ en 2022, soit un niveau de financement de 525 M€. En contrepartie, le réseau des CCI s'est engagé à poursuivre sa réorganisation interne et à renforcer sa mobilisation dans la mise en œuvre du plan de relance et dans l'accompagnement des entreprises. Un bilan annuel de ces engagements sera présenté par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021.

Publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6311