Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 08/10/2020
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des loteries publicitaires.
Les loteries publicitaires sont interdites dès lors qu'elles sont « déloyales » selon le code de la consommation et si elles altèrent, ou sont susceptibles d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Ce dispositif est protégé par l'Union européenne puisque l'article 4 de la 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur prévoit expressément que les États membres ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par ladite directive, même aux fins d'assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs.
La cour de justice de l'Union européenne en déduit que la directive « énumère de manière exhaustive les seules pratiques commerciales interdites en toutes circonstances » selon l'arrêt VTB-VAB et Galatea du 23 avril 2009.
Selon les avocats français spécialistes, cette décision européenne de justice incline à considérer que l'interdiction en soi des opérations publicitaires ne serait pas conforme au droit européen obligeant les victimes des loteries publicitaires à ester en justice plutôt que les États membres à interdire la pratique dans leur législation nationale.
Pourtant, un grand nombre d'arnaques sont constituées à l'aide des loteries publicitaires annonçant des victoires à des jeux supposés à la condition de verser une somme d'argent préalable à la délivrance du lot généralement luxueux (voiture, voyage, bien immobilier).
Au regard du nombre de personnes âgées, isolées, en recherche d'emploi ou fragiles qui donnent suite à ce genre de sollicitations, elle voudrait savoir si le Gouvernement entend proposer une réforme de cette directive pour réguler les pratiques de la loterie publicitaire par courrier et par e-mail afin de mettre un terme aux arnaques qui donnent suite à une jurisprudence de plus en plus conséquente.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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