Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 08/10/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la cohérence entre l'organisation territoriale du réseau des finances publiques et la carte intercommunale.
La réorganisation de la carte intercommunale conduit à la suppression d'un certain nombre de services de proximité malgré l'attachement des habitants et des élus concernés à ces structures.
Au-delà de cet éloignement regrettable de ce service public, dans certains territoires, la nouvelle organisation territoriale du réseau des finances publiques ne coïncide par avec la carte intercommunale.
Il est regrettable que cette réorganisation puisse prévoir la fermeture de services aussi importants qu'une perception sur le territoire d'une grande intercommunalité qui constitue l'un des principaux bassins de vie d'un département. C'est le cas dans l'Eure où est prévue la fermeture de la seule perception du territoire de la communauté d'agglomération Seine-Eure, qui avec plus de 100 000 habitants constitue la deuxième agglomération du département.
Il semble ainsi que la nouvelle organisation du réseau des finances publiques n'intègre pas de manière suffisante, au moins dans certains départements, la dimension territoriale et intercommunale dans la réorganisation de ce services public.
Aussi, il aimerait savoir s'il compte faire évoluer cette organisation afin de permettre une meilleure cohérence avec les intercommunalités et notamment s'il compte revenir sur la fermeture de la perception située dans la communauté d'agglomération Seine-Eure.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 18/02/2021
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée le 6 juin 2019 vise à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. Le projet élaboré par le directeur départemental des Finances publiques de l'Eure en concertation avec le préfet prévoit une présence de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dans au moins 31 communes contre 21 avant le lancement de la démarche. Chaque directeur territorial, en lien étroit avec son préfet, est en charge de proposer un nouveau réseau de proximité se traduisant par des regroupements de back-office et une multiplication des points d'accueil, le préfet étant le garant des équilibres des territoires. La concertation s'est tenue dans chaque intercommunalité euroise durant la période de juillet à octobre 2019. Ainsi, le directeur départemental des Finances publiques de l'Eure a notamment échangé avec tous les maires de la communauté d'agglomération Seine Eure (CASE) lors d'une réunion organisée par son président. Ce n'est qu'au terme de cette concertation qu'une charte départementale a été conclue le 17 décembre 2019 avec le président du conseil départemental de l'Eure et le préfet afin de fixer l'organisation territoriale issue de ces échanges préparatoires. La charte d'engagement de la DGFiP décrit l'organisation du nouveau réseau de proximité des finances publiques, garantit la pérennité des implantations de l'administration fiscale jusqu'en 2026 (alors que jusqu'à présent, des décisions de fermeture de trésoreries étaient prises chaque année dans presque tous les départements), comporte des engagements de qualité de service exigeants dans les accueils de proximité tant vis-à-vis des usagers que des collectivités locales : ainsi, les usagers auront accès dans les France Services et les permanences en mairie aux mêmes services que dans les services de gestion comptable ou les services des impôts des particuliers et les élus trouveront auprès des « conseillers aux décideurs locaux » (CDL) que la DGFiP mettra à leur disposition une qualité de services renforcée du fait de la proximité géographique (les conseillers seront installés dans les locaux communaux si les élus le souhaitent) et de la spécialisation des agents dédiés à ces missions de conseil, qui seront déchargés des tâches de gestion. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participera aux France Services, fixes ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairies, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres : l'usager est reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent DGFiP, ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche. La charte d'engagement réorganise les trésoreries en cinq services de gestion comptable dont le ressort respecte strictement la carte intercommunale de l'Eure choisie par les élus locaux. Tout le territoire de la CASE relèvera du seul service de gestion comptable des Andelys et le comptable public de l'intercommunalité et de ses communes membres sera le même contrairement à la situation actuelle. Des conseillers aux décideurs locaux uvreront exclusivement à des conseils et des expertises demandés par les élus locaux de chaque intercommunalité. Le déploiement du nouveau réseau de proximité doit permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. La DGFiP mobilise des cadres de haut niveau exclusivement affectés à la mission de conseil auprès des collectivités locales, qui seront installés progressivement dans les territoires au plus près des élus et des ordonnateurs. Les conseillers aux décideurs locaux travaillent en étroite coordination avec les services de gestion comptable et peuvent aussi mobiliser plus facilement tout le panel de compétence et d'expertise de la DGFiP. Ce sont des moyens nouveaux que la DGFiP a choisi de déployer sur le terrain pour répondre précisément à la demande de plus grande proximité et des citoyens et des élus. En parallèle de la nouvelle structuration du réseau des finances publiques, une démarche inédite de relocalisation de services actuellement situés en Île-de-France et dans les grandes métropoles régionales vers les territoires ruraux et périurbains a été engagée. C'est dans ce cadre qu'un appel à candidatures a été lancé le 17 octobre 2019 auprès des collectivités pour sélectionner les villes candidates pour accueillir ces services. Les collectivités intéressées ont été invitées à mettre en valeur les atouts de leur candidature et à documenter leur capacité à accueillir les services et agents de la DGFiP. Au total, plus de 400 collectivités ont déposé un dossier de candidature. Un comité de sélection interministériel composé de représentants de plusieurs administrations et de représentants du personnel de la DGFiP a été constitué pour analyser les dossiers des communes candidates et proposer une liste de communes susceptibles d'accueillir les services DGFiP. C'est dans ce cadre que la candidature de la ville de Pont-Audemer a été retenue et qu'il a été décidé d'y installer à compter de 2022 une antenne de service des impôts des entreprises qui comptera, à terme, près de 25 agents.
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