Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 08/10/2020
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité liée au départ anticipé à la retraite pour les parents d'enfants lourdement handicapés.
Depuis les règles en application du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, les parents fonctionnaires titulaires dont l'enfant est lourdement handicapé, et de ce fait à la charge de ces derniers, peuvent prétendre à un départ en retraite anticipée.
Or cette disposition n'est pas applicable aux parents salariés dans le secteur privé.
Cependant, les difficultés et la fatigue vécues et rencontrées au quotidien par ces parents, qu'ils travaillent dans le secteur public ou privé, sont quant à elles identiques.
Seuls le compte pénibilité et le taux de handicap de l'enfant devraient permettre à un parent de prétendre à partir en retraite anticipée.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation d'inégalité.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 15/04/2021
La situation des aidants et des parents d'enfants handicapés est prise en compte dans les droits à retraite à travers des dispositifs différents selon les régimes de retraite. En matière d'âge de départ, deux dispositifs existent et diffèrent entre le régime général et les régimes de la fonction publique. Au régime général et dans les régimes alignés (ainsi que dans le régime des industries électriques et gazières et à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires), la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a maintenu par dérogation l'âge du taux plein à 65 ans (au lieu d'une montée en charge jusqu'à 67 ans) pour les parents d'enfants handicapés. Pour les fonctionnaires et les assurés de certains autres régimes spéciaux, un dispositif spécifique de départ anticipé sans condition d'âge est ouvert aux parents d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, sous réserve que ces derniers aient interrompu ou réduit leur activité et qu'ils aient accompli quinze années de services effectifs. Pour ce qui concerne l'amélioration du niveau des pensions de retraite, la plupart des régimes de base prévoient également pour les parents d'enfants handicapés une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de 8 trimestres. Cette majoration de durée d'assurance s'applique y compris dans les régimes de la fonction publique et dans certains régimes spéciaux sous réserve de quelques adaptations. Les parents assurant la charge d'un enfant handicapé de moins de 20 ans non admis dans un internat peuvent aussi sous certaines conditions être affiliés à l'assurance vieillesse des parents au foyer du régime général, qui leur permet de valider des trimestres auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ainsi qu'un report au compte d'un montant équivalent au SMIC. Enfin, certains régimes complémentaires prévoient des dispositifs de majoration de pension pour les assurés prenant en charge des enfants handicapés ou « inaptes ». Le projet de loi instituant un système universel de retraite, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en 2020 puis suspendu en raison de la crise sanitaire, a notamment pour objectif de corriger l'hétérogénéité des droits des aidants en matière de retraite selon leur régime d'appartenance, à travers la création d'une garantie en faveur des aidants unifiée au sein du système universel, concernant dans les mêmes conditions le secteur privé et le secteur public. Ce dispositif prévoit l'attribution de points au titre des périodes de prise en charge ou d'aide à une personne handicapée (enfant ou adulte), une personne âgée en situation de perte d'autonomie d'une particulière gravité ou une personne gravement malade (enfant ou adulte). L'accès à ce dispositif serait ouvert aux parents d'un enfant handicapé dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou, en lieu et place de ce dernier, à la PCH, reprenant ainsi les conditions d'éligibilité à la majoration de durée d'assurance pour parents d'enfants handicapés au régime général. Le niveau de compensation de ces périodes, qui devait être fixé par décret, était envisagé selon un mécanisme « différentiel » permettant l'attribution d'un nombre de points forfaitaire dans la limite d'un nombre total de points acquis au cours d'une année par un assuré travaillant au niveau du SMIC Le Gouvernement reste pleinement convaincu de l'utilité de cette réforme, qui répond aux différences que vous soulevez entre régimes.
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