Activité mafieuse des filières de passeurs organisant l'arrivée de mineurs étrangers sur notre territoire

Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 08/10/2020

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'activité mafieuse des filières de passeurs qui organisent l'arrivée de mineurs étrangers sur notre territoire, exposant des jeunes hommes et aussi des jeunes femmes aux pires traitements.
Protéger ces jeunes nous oblige à renforcer la lutte contre ces filières criminelles, en coopération avec leur État d'origine, comme l'avait rappelé le Sénat en sa première proposition du rapport d'information n° 598 déposé le 28 juin 2017.
Par ailleurs, il est établi que les motivations de cette immigration sont principalement d'ordre économique, et que ces jeunes parfois « mandatés » par leurs parents, ne proviennent pas de pays en guerre où leur sécurité serait menacée. Cela pose la question de la reconduite de ces migrants dans leur pays d'origine et interroge la responsabilité de l'État.
Il souhaite connaître les moyens mis en œuvre pour lutter efficacement contre les filières de passeurs, en coopération avec les pays d'origine des jeunes migrants ; ainsi que l'état d'avancement des négociations européennes concernant le « pacte sur la migration et l'asile » conditionné par l'unanimité des pays membres.

Publiée dans le JO Sénat du 08/10/2020 - page 4548

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 14/04/2022

La France et l'Union européenne (UE) coopèrent de manière active avec les pays d'origine et de transit en matière migratoire, notamment pour lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Ces problématiques étaient à l'ordre du jour du sommet entre l'Union européenne et l'Union africaine les 17 et 18 février 2022, dans le cadre d'une table ronde dédiée à la migration et à la mobilité. Plus globalement, le Conseil européen de juin 2021 a fait du renforcement du partenariat et de la coopération avec ces pays tiers une des priorités de la politique migratoire de l'UE, en associant dialogue, mesures de soutien et leviers. Pour appuyer ces actions, l'UE dispose de moyens financiers importants grâce au nouvel instrument d'action extérieure (NDICI-Europe dans le monde), qui prévoit qu'au moins 10% de son enveloppe, soit 7,9 milliards d'euros, soient dédiés aux actions soutenant la gestion et la gouvernance des migrations et des déplacements forcés. Dans le cadre de la mise en œuvre du NDICI-Europe dans le monde, la Commission européenne a lancé le concept d'Initiative Equipe Europe (IEE). Il s'agit de projets cofinancés par la Commission, les Etats membres et les institutions financières européennes (Banque européenne d'investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) souhaitant y prendre part. Huit IEE nationales prévoient un volet migratoire, et deux IEE régionales, dédiées respectivement aux routes migratoires en « Méditerranée centrale » (initiative franco-italienne) et en « Atlantique et Méditerranée occidentale » (initiative espagnole) ont été lancées. L'objectif des IEE régionales est de s'assurer que les migrations vers l'UE sont sûres, ordonnées et régulières, à travers une approche globale « tout au long de la route », en renforçant la gestion et la gouvernance des migrations, en s'attaquant aux causes profondes de l'immigration irrégulière et des déplacements forcés, en soutenant les migrations régulières, en protégeant les migrants et réfugiés, et en favorisant le retour et les réintégrations durables. Elles s'appuient sur l'expérience du Fonds fiduciaire d'urgence (FFU) et sur le projet de Pacte sur l'asile et la migration. Présenté par la Commission en septembre 2020, le Pacte sur la migration et l'asile fait depuis cette date l'objet de négociations, longues, en raison de l'ampleur du paquet, de la technicité des textes mais également des divergences importantes entre Etats membres. Malgré certaines avancées, notamment l'adoption du règlement instituant la nouvelle Agence de l'UE pour l'asile – entré en vigueur en janvier 2022 – l'approche initiale d'une « négociation en paquet » n'a pas permis d'aboutir à un compromis. La présidence française du Conseil de l'UE a ainsi proposé une approche « par étapes » visant à avancer de manière équilibrée sur les différents volets du Pacte, sans perdre de vue l'objectif d'un accord global à terme. Lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" informel qui s'est tenu à Lille les 3 et 4 février derniers, l'approche proposée par la présidence française a obtenu l'unanimité des Etats membres, et les discussions se poursuivent pour avancer sur le contenu d'une première étape.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022 - page 2012