Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 15/10/2020
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réparation du préjudice subi par les filles et les petits-enfants des femmes auxquelles le Distilbène a été prescrit durant leur grossesse. Il lui fait observer que celles-ci ne peuvent entreprendre aucune démarche auprès des commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI), l'exposition in utero à l'origine des préjudices subis étant largement antérieure à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ayant créé les CCI. Il lui fait, en outre, observer que les indemnisations des préjudices, obtenus par certaines victimes ayant engagé la responsabilité des laboratoires exploitant le produit incriminé, ne l'ont été que dans un nombre de cas limité, au terme de procédures longues, éprouvantes et coûteuses. Il l'interroge, en conséquence, sur les initiatives spécifiques qu'il compte prendre pour que l'ensemble des filles et petits-enfants victimes de conséquences de la prescription de Distilbène à leur mère ou grand-mère puissent bénéficier dans des délais rapprochés de la réparation légitimement demandée.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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