Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 15/10/2020
M. Christian Cambon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation dramatique des meurtres de femmes en France.
L'année dernière, 146 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-compagnon, selon les chiffres officiels. Une année « noire » pour les violences faites aux femmes qui ont fait vingt-cinq victimes de plus qu'en 2018. Pourtant, cette problématique a été largement médiatisée en 2019, des chiffres ont été présentés, mis en avant, et le Gouvernement a annoncé un Grenelle et des mesures fortes pour lutter contre ces agissements. Néanmoins, le constat d'échec sur la protection des femmes est irréfutable.
Depuis le début de l'année, 73 féminicides ont été commis. Le dernier a eu lieu dans le Val-de-Marne qui avait fait de la lutte contre les violences faites aux femmes, une grande cause départementale, dès 2016. Un homme a été mis en examen pour le meurtre de sa compagne de 28 ans, alors que leurs deux enfants se trouvaient sur les lieux de ce crime odieux. Ce dernier a déclaré avoir agi sous le coup de la colère évoquant une jalousie extrême : une mécanique récurrente identifiée dans les cas d'homicides conjugaux dont 80 % des victimes sont des femmes.
Un dispositif électronique anti-rapprochement destiné à assurer le contrôle à distance des conjoints ou ex-conjoints violents, est déployé dans cinq juridictions depuis le 25 septembre 2020. Il devrait être généralisé à l'ensemble du territoire français en décembre prochain. Ce bracelet est déjà utilisé à l'étranger, en Espagne notamment où il a fait ses preuves depuis douze ans : aucune femme porteuse du récepteur n'a été tuée depuis sa mise en place en 2008.
Il lui demande donc comment le Gouvernement envisage de compléter cette mesure afin de faire chuter ce chiffre macabre des homicides conjugaux.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/12/2020
La lutte contre les violences conjugales est une priorité d'action majeure du ministère de la justice comme en atteste la circulaire relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes du 9 mai 2019. Celle-ci donne des directives de politique pénale aux procureurs de la République afin que la protection des victimes de violences conjugales soit mieux prise en compte. Ainsi, elle propose de favoriser le recours accru au dispositif civil de l'ordonnance de protection notamment en invitant les procureurs de la République à solliciter d'initiative la délivrance d'une telle ordonnance, spécialement lorsque la victime est en grande difficulté pour effectuer une telle démarche comme par exemple en cas d'hospitalisation ou encore en cas d'emprise forte de l'auteur des violences. Ces instructions ont été renouvelées à l'occasion de la circulaire du 23 septembre 2020 relative à la politique pénale en matière de violences conjugales qui a présenté la mise en uvre du bracelet électronique anti-rapprochement, déployé en juridictions depuis le 24 septembre et qui sera généralisé à l'ensemble du territoire national d'ici la fin d'année. J'ai en outre saisi l'inspection générale de la justice d'une mission d'appui pour favoriser l'utilisation de cet outil de protection par tous les acteurs, magistrats, avocats, associations d'aide aux victimes. Cette mission s'attachera également à effectuer un état des lieux sur les dispositifs d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal pour émettre toutes recommandations utiles pour renforcer encore son efficacité. Parallèlement au déploiement du bracelet anti-rapprochement, les téléphones grave danger remis par les procureurs aux victimes pour les protéger continuent d'être déployés. Leur nombre a ainsi presque quadruplé en moins de deux ans. Le ministère de la justice toujours afin de prévenir les homicides conjugaux a également mandaté l'inspection générale de la justice afin d'examiner l'ensemble des dossiers de l'année 2015, et exerce lui-même un suivi étroit des remontées d'information désormais systématiques en la matière, depuis le 1er janvier 2020. L'analyse de l'ensemble de ces dossiers a été affinée au sein d'un groupe de travail associant les juridictions, la direction des affaires criminelles et des grâces, l'inspection générale de la justice et la Haute fonctionnaire en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes au ministère de la justice. Des outils de retour d'expérience ont été élaborés et diffusés le 23 septembre 2020 sur le site intranet du ministère de la justice, avec pour consigne d'effectuer un RETEX pour chaque homicide conjugal. L'objectif de ces travaux est d'analyser et d'améliorer les pratiques de l'ensemble des acteurs intervenant en amont de tels drames, afin de mieux les prévenir.
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