Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 15/10/2020
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'une avocate iranienne.
Lauréate du prix Sakharov décerné par le Parlement européen en 2012, elle a été condamnée en juin 2018 à 33 ans de prison et à 148 coups de fouet pour avoir notamment, en tant qu'avocate de métier, accepté de défendre des femmes refusant le port du voile. Le 10 août 2020, elle a entamé une grève de la faim pour protester contre le maintien en prison des défenseurs des droits de l'homme en Iran, malgré la pandémie. Cette condamnation indigne de plus en plus de nos concitoyens au premier rang desquels nombre d'avocats. Elle fait en outre écho à de nombreuses autres situations récentes où le métier d'avocat est bafoué en divers endroits du monde. Il appartient pourtant à la France de défendre et de soutenir, où qu'ils se trouvent, ceux qui mettent en jeu leur propre sécurité pour défendre les libertés fondamentales et universelles qui fondent notre République et en font le pays des droits de l'homme.
Aussi, elle lui demande les mesures que la France entend prendre pour intensifier son action et user de son influence auprès du Parlement européen et de l'organisation des Nations unies pour obtenir sa libération.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/02/2021
La France est mobilisée en faveur de Nasrin Sotoudeh depuis son emprisonnement et sa condamnation à trente-huit ans de prison pour avoir exercé son métier d'avocate, pour des causes les droits des femmes et des enfants, les libertés publiques qui sont particulièrement chères à notre pays. En février 2019, le Président de la République a nommé Nasrin Sotoudeh membre du Conseil consultatif pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de la présidence française du G7. Symboliquement, sa chaise est restée vide lors de l'installation du Conseil consultatif. Le 8 mars 2019, le Président de la République a publiquement appelé à sa libération à l'occasion de la remise du premier prix Simone Veil. Le 12 mars 2019, la secrétaire d'État aux droits des femmes a apporté son soutien à Nasrin Sotoudeh à la tribune des Nations unies, en ouverture de la 63ème session de la Commission de la condition des femmes. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a réitéré cet appel le 21 mars 2019 au Sénat. Enfin, le 10 octobre 2019, le prix franco-allemand des droits de l'Homme et de l'État de droit a été remis à Nasrin Sotoudeh. La France a poursuivi ses efforts au cours des derniers mois, alors que la grève de la faim entreprise par Nasrin Sotoudeh pendant plus de quarante jours, puis son hospitalisation, ont suscité partout dans le monde de vives inquiétudes sur la dégradation de son état de santé. Le ministre de l'Europe des affaires étrangères a rappelé ces inquiétudes publiquement à l'Assemblée nationale le 22 septembre 2020, et en a fait part aux autorités iraniennes dans une lettre signée conjointement avec ses homologues britannique et allemand, qui a été remise à l'ambassadeur de la République islamique d'Iran à Paris le 24 septembre. La France a également rejoint, le 25 septembre, la déclaration sur la situation en Iran, soutenue par 48 États dont les 27 États membres de l'Union européenne, au Conseil des droits de l'Homme. Cette déclaration appelle l'Iran à libérer immédiatement les prisonniers politiques et les prisonniers d'opinion, tels que Nasrin Sotoudeh. La France poursuit ses efforts à cet égard dans les enceintes multilatérales. Au-delà de ces démarches publiques, le Président de la République et le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ont régulièrement demandé à leurs homologues respectifs, le président Rohani et le ministre Zarif, de libérer Nasrin Sotoudeh. Dans ce contexte, la France déplore profondément que Nasrin Sotoudeh, qui avait bénéficié d'une libération temporaire le 7 novembre dernier, ait été à nouveau mise en détention en décembre. La France poursuivra ses efforts en vue d'obtenir la libération de Nasrin Sotoudeh, et plus généralement en faveur de tous ceux qui défendent les droits de l'Homme et de toutes les victimes des violations de ces droits en Iran. Ces efforts ont récemment porté leurs fruits avec la libération de Nargues Mohammadi, qui avait été condamnée, en 2015, à 16 ans de prison pour avoir créé et animé un groupe promouvant l'abolition de la peine de mort, et qui a bénéficié d'une réduction de peine.
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