Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/10/2020
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°17509 posée le 30/07/2020 sous le titre : " Application des règles de défense extérieure contre l'incendie dans les communes rurales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/05/2021
La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. La DECI, dont le cadre est fixé par le code général des collectivités territoriales depuis 2015, ne répond pas à une norme nationale mais relève d'une approche décentralisée. Ainsi, le cadre juridique national de la DECI ne fixe aucune valeur de volume ou de débit des points d'eau incendie pas plus qu'il ne fixe de distance entre ces points d'eau. Toutes ces valeurs sont déterminées dans le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI). Ce règlement est établi par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la DECI. Il est arrêté par le préfet de département après avis du conseil d'administration du SDIS. Ses préconisations s'appuient sur des objectifs de sécurité et sur une analyse de risques répondant de la manière la plus adaptée à la diversité des risques au sein du département. Elles prennent aussi en compte les types de véhicules du SDIS, leurs équipements (longueurs de tuyaux notamment), leurs modalités d'engagement opérationnel ou leurs délais d'intervention. Ces éléments sont mis en cohérence, voire ajustés au besoin, afin de déterminer pour chaque commune et chaque hameau la DECI la plus adaptée à un coût financièrement acceptable. De plus, par principe, la DECI doit accompagner le développement des territoires ruraux en fixant un niveau réaliste et adapté de sécurité contre l'incendie à l'occasion des nouvelles constructions. Lorsque le RDDECI a été arrêté, il peut apparaître qu'une de ses dispositions essentielles soit impossible à appliquer dans certaines communes. Dans ce cas, ce règlement peut être modifié afin de mieux répondre aux contingences et aux possibilités réelles des communes ou des EPCI. Ainsi plusieurs RDDECI ont déjà été modifiés dans ce sens. Par parallélisme des formes, le préfet peut ainsi réviser le règlement à son initiative, sur l'avis du conseil d'administration du SDIS. Les communes sont représentées au sein de ce conseil. Une nouvelle procédure de concertation avec les acteurs intéressés doit être organisée. Compte tenu de la situation connue dans le département de l'Eure, cette procédure doit impliquer directement le conseil d'administration du SDIS. Il convient de rechercher un équilibre dans les choix ou les possibilités de couverture du risque incendie par le SDIS et la DECI des communes et, corrélativement, pour leurs financements respectifs. Les communes sont d'ailleurs contributrices au budget du SDIS. Des solutions réalistes et adaptées à des coûts acceptables doivent être trouvées en commun. Un tel équilibre ne peut être obtenu que dans le cadre d'une concertation au niveau territorial. Le cadre réglementaire de la DECI permet de rechercher toutes les solutions possibles permettant de couvrir le risque incendie. Ainsi, toutes les possibilités juridiques et techniques offertes par ce cadre doivent être utilisées pour définir, dans le département de l'Eure, des règles réalistes et acceptables. S'agissant d'un domaine de réglementation décentralisée, il n'appartient pas au ministère de l'Intérieur de modifier les préconisations des RDDECI.
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