Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 22/10/2020
Mme Françoise Férat demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, l'attribution d'une reconnaissance nationale aux vétérans et travailleurs des centres d'expérimentations nucléaires militaires.
Les représentants d'associations de vétérans des essais nucléaires s'impatientent du manque de validation ministérielle de l'attribution de la médaille de la Défense nationale avec agrafe de spécialité « essais nucléaires » pour les travailleurs et vétérans des centres d'expérimentations nucléaires militaires pour les périodes fixées par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée.
Cette proposition faite par Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants a reçu un avis favorable du Grand Chancelier de la Légion d'Honneur en 2019.
Elle lui demande quand ce décret prévoyant cette reconnaissance sera publié.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants publiée le 25/02/2021
Le décret visant à récompenser de la médaille de la défense nationale, par la création de l'agrafe « Essais nucléaires », les personnels, militaires et civils, qui ont participé aux essais nucléaires français, est paru au Journal officiel du 30 janvier 2021 [1]. Conformément aux engagements de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, la médaille de la défense nationale, agrafe « Essais nucléaires », sera ainsi attribuée, sur leur demande, aux personnes qui justifient par tout moyen avoir participé de manière effective aux missions liées au développement de la force de dissuasion nucléaire, dans les zones et durant les périodes définies à l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Ainsi, la Nation témoigne sa reconnaissance à tous ceux qui ont contribué à l'édification de la force de dissuasion nucléaire, clé de voute de la sécurité de la France. [1] Décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale
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