Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 22/10/2020
M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application du IV de l'article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Celui-ci instituait, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, un dispositif dérogatoire autorisant le gestionnaire d'une résidence universitaire, qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année, à louer les locaux inoccupés, pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er septembre, et ce particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'État.
Cette expérimentation qui devrait toucher à sa fin le 28 janvier 2021 devait faire l'objet d'une évaluation par le Gouvernement sous la forme d'un rapport qui aurait dû être déposé au Parlement en début d'année 2020. Ce rapport n'étant toujours pas paru, il souhaiterait connaître les raisons d'un tel retard ainsi que les orientations susceptibles d'être conclues de cette évaluation afin, le cas échéant, de rassurer les acteurs concernés.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 17/03/2022
Le dispositif expérimental de location de chambres universitaires pour des courts séjours, institué par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a pris fin en janvier 2021. Le rapport d'évaluation préparé par le Gouvernement et remis au Parlement au mois de mai 2021, a recommandé la pérennisation de l'expérimentation. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu l'insertion d'une disposition en ce sens lors de l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit "3DS". Cette disposition a été adoptée par les deux assemblées, et la loi 3DS promulguée le 21 février 2022 à l'issue de l'accord obtenu en commission mixte paritaire. Dans le code de la construction et de l'habitation est ainsi inséré un nouvel article L. 631-12-1, permettant au gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année, de louer les locaux inoccupés, pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois, particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l'État au sens de l'article L. 441-1.
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