Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/10/2020
Sa question écrite du 25 janvier 2018 n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas de salariés du secteur privé en Alsace-Moselle qui ont cotisé pendant plus de trente ans au régime local et qui, en fin de carrière, ont quitté ce régime pendant quelques années suite à une évolution de leur activité (affiliation au régime social des indépendants - RSI - par exemple). Il lui demande si lorsqu'elles sont en retraite, ces personnes peuvent demander à bénéficier du régime local, au moins au prorata de leurs années de cotisation en tant que salarié.
- page 4792
Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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