Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 22/10/2020
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'aide financière de l'État pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique, appelée « bonus vélo à assistance électrique » et régie par l'article D. 251-2 du code de l'énergie. Si l'objectif affiché est louable, les modalités de cette aide soulèvent deux difficultés. D'une part, le plafond de revenu fiscal annuel pour en bénéficier est extrêmement bas : il est fixé à un maximum de 13 489 € par part. Cela exclut de cette aide un grand nombre de publics potentiels qui pourraient en avoir besoin : beaucoup de jeunes actifs ou de retraités, par exemple, ne peuvent, de fait, y prétendre. D'autre part, le versement de cette aide par l'État est conditionné à la participation financière par la collectivité locale de résidence du bénéficiaire. Cela favorise de facto les habitants des collectivités locales les plus riches, pour lesquelles il est facile de trouver un budget à cet effet. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de relever le plafond de revenu fiscal et d'étendre l'aide financière aux habitants ne pouvant bénéficier d'aide financière locale.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 17/12/2020
Le bonus pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE), défini à l'article D. 251-2 du code de l'énergie, est attribué à toute personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros, dès lors qu'une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale. Depuis le 1er juin 2020, le montant de l'aide est identique au montant de l'aide attribuée par la collectivité territoriale, dans la limite de 200 euros. Le plafond de revenu fiscal de référence par part, fixé à 13 489 euros, correspond aux cinq premiers déciles de revenu. Ainsi, la moitié des ménages français sont éligibles au bonus. Le versement du bonus VAE est conditionné à l'octroi d'une aide similaire accordée par une collectivité locale afin d'inciter les collectivités territoriales à mettre en place des aides portant sur le même objet. Ainsi, le montant de l'aide de l'État pouvant aller jusqu'à 200 euros en complément de l'aide attribuée par la collectivité locale permet de garantir le caractère incitatif du bonus pour l'usager.
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