Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 22/10/2020
M. Olivier Rietmann interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics afin de lutter contre les espèces exotiques envahissantes, troisième menace pesant sur la biodiversité mondiale.
Reconnue en conséquence comme un axe prioritaire pour la préservation de la biodiversité, la charge de cette lutte sur le territoire national, en particulier contre le frelon asiatique, incombe aux préfet qui peuvent engager des mesures pour les capturer, les prélever ou les détruire.
Si le maire dispose aussi de prérogatives dans cette lutte au titre de son pouvoir de police générale - article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'« en cas de danger grave et imminent, [...] le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le représentant de l'État dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites » - , le constat est partagé sur le fait que ces deux pouvoirs sont mal articulés.
C'est pourquoi, le 7 mai 2019, le Sénat adoptait en séance publique la proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs de police du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces toxiques envahissantes.
Ce texte confère aux maires un rôle de facilitateur en consacrant un pouvoir d'alerte du maire auprès du préfet lorsqu'il constate la présence de spécimens d'espèces exotiques envahissantes dans le milieu naturel, à charge pour les autorités responsables de la lutte de prendre les mesures pertinentes à la suite de ce signalement.
Lors de son examen en séance publique, le Gouvernement partageait pleinement l'ambition du Sénat et émettait un avis favorable sur cette proposition de loi, ajoutant qu'il « semblait important que le Sénat s'en saisisse ».
Celle-ci ayant été transmise à l'Assemblée nationale le 7 mai 2019 mais non encore inscrite à son ordre du jour, il l'interroge sur sa stratégie de prévention, de surveillance et de lutte contre ces espèces et en particulier sur le cas du frelon asiatique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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