Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 22/10/2020
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le maintien des moyens humains et financiers des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour leur permettre de poursuivre leur politique de proximité et de lutte contre les fractures territoriales, dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) du régime agricole. En effet, la crise sanitaire, économique et sociale sans précédent que traverse notre pays a durement touché l'agriculture. La MSA s'est mobilisée pour mettre en œuvre les mesures de suspension du recouvrement des cotisations sociales, ou de versement des aides exceptionnelles... L'accompagnement social des adhérents MSA a été renforcé avec le lancement de l'initiative « MSA solidaire », avec près de 265 000 actions menées sur l'ensemble du territoire. De même, la MSA restera vigilante sur les modalités de financement de la revalorisation à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de la retraite minimale des exploitants agricoles, qui pourrait être mise en œuvre dès 2021 sous réserve de la publication rapide des textes d'application. La MSA est un acteur de la ruralité et de la cohésion sociale, il convient de lui donner les moyens humains et financiers idoines. En conséquence, il lui demande quelles sont les réponses qui peuvent apportées à ces attentes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/12/2020
La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard. Les moyens adéquats seront octroyés. Le Gouvernement est convaincu des forces du modèle de la MSA. Sa présence dans les territoires ruraux et agricoles avec un réseau de 14 000 élus cantonaux bénévoles, qui jouent un rôle d'intermédiaires entre les assurés et l'institution, et plus de 500 dispositifs d'accueil implantés sur des secteurs géographiques excentrés et dans les zones les plus lointaines est le premier atout de la MSA pour accompagner au plus près les assurés du régime agricole. À cet égard, le Gouvernement tient à saluer le rôle qu'a joué la MSA lors de la crise sanitaire par une présence de tous les instants sur l'ensemble du territoire et dans les lieux les plus éloignés : l'engagement permanent des délégués cantonaux et des salariés a permis à l'institution d'être à l'écoute des assurés dans le cadre d'actions de prévention et de répondre à leurs préoccupations dans un contexte de fortes demandes en matière de protection sociale (maladie, report de cotisations, garde d'enfants notamment). L'initiative « MSA solidaire » a été exemplaire. La capacité de la MSA à agir dans les territoires ruraux a en outre été pleinement reconnue par les pouvoirs publics, puisqu'en novembre 2019 a été confiée à la MSA la mise en place en 2020 de 20 maisons France services (MFS) et 35 à terme. À l'automne 2020, 19 MFS portées par la MSA ont été labellisées. Le rôle de guichet unique de la MSA constitue un autre atout majeur que le Gouvernement entend conforter. Les assurés du régime agricole sont en effet accompagnés tout au long de leur vie, de manière globale, par la caisse à laquelle ils sont affiliés pour tout ce qui a trait à leur protection sociale. Une prise en charge adaptée aux assurés et à leur famille, particulièrement importante en cas de difficultés dans le monde agricole, est ainsi possible. C'est pourquoi le Gouvernement s'attachera à consolider, par le biais de la future COG, le modèle spécifique de la MSA en tant qu'organisme de protection sociale du régime agricole, tout en l'encourageant, au travers des différentes actions de pilotage et de suivi, à garantir une qualité de service homogène et tout aussi performante - sinon plus - que celle observée au sein du régime général. S'agissant des retraites agricoles, la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, issue de la proposition de loi « Chassaigne-Bello » et adoptée avec le plein soutien du Gouvernement, prévoit de porter le minimum de pension des retraites des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net. Cette revalorisation va s'appliquer aux retraités actuels ainsi qu'aux futurs retraités. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022. En effet, dès que les aménagements techniques auxquels doit procéder la MSA en lien avec la caisse nationale d'assurance vieillesse seront opérationnels, il sera possible de procéder aux revalorisations portées par la loi du 3 juillet 2020. S'agissant enfin du financement de cette mesure de revalorisation, le Gouvernement a précisé en levant le gage de la proposition de loi lors du débat parlementaire que cette mesure de revalorisation serait financée par la solidarité nationale, dans des conditions à définir lors de l'examen de futurs collectifs budgétaires.
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