Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 22/10/2020
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation de la fiscalité sur l'essence. Contre toute attente, le projet de loi n° 3360 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2021 prévoit d'augmenter la fiscalité sur l'essence préférée des automobilistes français, le SP95-E10, alors qu'il avait promis de ne pas toucher aux taxes, et en particulier celles appliquées aux carburants.
Le Gouvernement pensait augmenter la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques d'1 centime d'euros par litre sur les deux prochaines années, à raison de 0,5 centime en 2021, puis encore 0,5 centime en 2022, ce qui se traduirait à la pompe par une augmentation moyenne de 30 centimes pour chaque plein dès l'année prochaine. Et encore 30 centimes supplémentaires l'année suivante, soit 60 centimes en tout sur les deux années. Une hausse loin d'être négligeable pour le portefeuille de nombreux automobilistes français alors qu'ils plébiscitent ce carburant parce qu'il est moins cher, car moins taxé. Et plus écologique et également fabriqué en France puisque l'éthanol qui est ajouté à l'essence provient uniquement de la fermentation alcoolique de sucre et 100 % française.
Il lui demande l'assurance que cette hausse de la fiscalité sur l'essence un temps envisagée n'aura pas lieu, car l'augmenter, et donc son prix à la pompe, serait renchérir encore un peu plus le prix d'appel de la mobilité des Français, qui vivent déjà l'une des périodes les plus difficiles de notre histoire contemporaine. D'autant qu'il est à redouter qu'une fois le gros de la crise du coronavirus passée, le retour de la demande ne pèse à nouveau sur les prix du pétrole, et donc sur ceux du carburant.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 02/06/2022
Le projet de loi de finances pour 2021 proposait un alignement progressif sur deux années du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable à l'essence sans plomb SP 98/E5 et à l'essence SP 95/E10. Cette mesure ne constituait pas une hausse d'impôt, il s'agissait en réalité d'un alignement par le milieu des niveaux de taxation entre l'E5 et l'E10 commercialisés dans les mêmes quantités. En effet, dans la mesure où tous les véhicules sont compatibles avec l'essence E5, personne n'aurait été captif de la hausse de l'E10, qui se serait naturellement équilibrée avec la baisse de l'E5. Dès lors, cette mesure ne conduisait pas à une hausse de la fiscalité sur l'essence et ne générait aucune recette budgétaire. Cependant, sensible aux remarques faites, le Gouvernement a souhaité maintenir la différence de taxation entre l'E10 et l'E5. Plus globalement, il est rappelé que la préservation du pouvoir d'achat des ménages est une priorité pour le Gouvernement (le bouclier tarifaire mis en place, ainsi que le chèque énergie, remise de 15 ct - HT/l d'essence, pour faire fce à la hause du coût de l'énergie en est un exemple). Depuis la discussion du projet de loi de finances pour 2019, la fiscalité des carburants et notamment la composante carbone de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques, a ainsi été gelée. Contrairement aux cours du pétrole, les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'ont donc pas évolué. Pour cette raison, il a donné un avis favorable aux amendements allant en ce sens.
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