Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 22/10/2020
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les problèmes de contrefaçon de vêtements de marque française par des entreprises chinoises.
Elle rappelle que la contrefaçon est un phénomène en augmentation constante, amplifié par la mondialisation des échanges et la vente sur Internet. Selon le dernier rapport de l'organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et de l'office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de mars 2019, elle représenterait près de 430 milliards d'euros par an, soit 3,3 % du commerce mondial. La France est le deuxième pays le plus touché dans le monde avec 17 % des copies, derrière les États-Unis. La Chine est le premier pays producteur de produits de contrefaçons. Près de 63 % des produits saisis entre 2013 et 2016 étaient d'origine chinoise.
Si tous les secteurs de l'économie sont concernés, les créateurs et les entreprises de mode français représentent les premières victimes de plate-formes chinoises de grossistes, pour la plupart implantées dans la ville de Shenzen, dans la province du Guangdong. Ces entreprises étrangères recourent à la vente en ligne sur Internet, en pratiquant la livraison directe (« dropshipping ») à grande échelle, et par envoi postal (envois de petits colis par la poste ou par des services de messagerie expresse). Certains de ces fournisseurs pourraient produire jusqu'à 500 000 pièces par mois et seraient capables de concevoir une nouvelle pièce en trois jours.
Si des plaintes des créateurs ou des entreprises du secteur textile-habillement français sont déposées, le régime actuel de sanctions de cette pratique anticoncurrentielle en violation d'un droit de propriété intellectuelle, apparaît insuffisant.
Outre le manque à gagner pour les entreprises, les finances publiques et la participation à d'autres activités criminelles, les professionnels du secteur pointent le régime de responsabilité limitée des plateformes numériques. Ce régime, issu de la directive commerce électronique 2000/31/CE du 8 juin 2000, dispense les plateformes du contrôle général des contenus qu'elles hébergent. Elles ne sont que des intermédiaires, sans obligation de vigilance particulière.
Suivant les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre les contrefaçons de février 2020, elle lui demande de renforcer les obligations juridiques des plateformes numériques, pour les inciter à une vigilance accrue, en appuyant la révision de la directive commerce électronique de 2000. Enfin, elle suggère de mener une campagne en ligne à la lutte anti-contrefaçon, pour sensibiliser les jeunes consommateurs, afin de les dissuader contre ce désastre mondial aux conséquences économiques, sociales et environnementales graves.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 14/01/2021
Les contrefaçons, en grande partie originaires de Chine, ont un grand impact sur les entreprises de vêtements de marque française. Il est souligné, à juste titre, que la diffusion à grande échelle de ces contrefaçons est notamment rendue possible par l'explosion des ventes en ligne sur internet et les envois postaux. L'inadaptation de la directive commerce électronique élaborée en 2000, qui limite la responsabilité des plateformes de e-commerce est également pointée du doigt. L'ensemble des services de l'administration se mobilise pour lutter contre la contrefaçon. Les nouvelles méthodes de diffusion constituent l'une des priorités de l'action des pouvoirs publics, en général, et de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), en particulier. Ainsi, en 2019, près de 29 % des marchandises contrefaisantes interceptées par la Douane proviennent du commerce en ligne. La DGDDI, dans le prolongement des recommandations du rapport de la Cour des Comptes de février 2020, renforce les partenariats avec les différents acteurs du commerce en ligne, et le développement d'actions de sensibilisation et de communication. Par ailleurs, la commission européenne s'est également saisie de la problématique en partant du constat que la directive sur le commerce électronique de juin 2000 ne répondait plus aux enjeux numériques actuels. Elle a souhaité l'élaboration d'un nouveau texte visant notamment à garantir la sécurité des utilisateurs en ligne. Ce projet, nommé Digital Services Act, a ainsi pour objectif de réguler les contenus publiés sur les plateformes et les plateformes elles-mêmes, et d'en bannir les contenus illicites. L'ensemble des administrations, dont la DGDDI, prennent part aux travaux de ce Digital Services Act, au sein d'une équipe dédiée.
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