Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 22/10/2020
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du projet de restructuration des commissariats en Essonne, alors que tous les chiffres de la délinquance sont en train de passer au rouge.
Il a ainsi été décidé de transférer une part significative des effectifs du commissariat d'Arpajon à Sainte-Geneviève-des-Bois. Ce projet a pour conséquence de transformer certains commissariats en simples « antennes de police », dégradant ainsi la présence des forces de l'ordre sur de vastes territoires.
Cette restructuration est vivement contestée par les élus locaux et les syndicats de forces de l'ordre qui ont rédigé une lettre au préfet de l'Essonne en ce sens.
Cette réorganisation aura des conséquences néfastes quant à la proximité des forces de l'ordre et sur leur capacité d'intervention au sein de territoires à la démographie dynamique.
En centralisant les effectifs de la brigade anti-criminalité et en diminuant la présence de policiers sur le territoire, les élus et la population ne peuvent que s'inquiéter tant du temps d'intervention que de l'accessibilité des fonctionnaires en charge des procédures aux victimes, tout particulièrement les plus vulnérables.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures seront prises dans les mois à venir pour assurer la sécurité des Essonniens.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/08/2021
Parce que la sécurité est une priorité, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a décidé de renforcer les moyens des forces de l'ordre. Depuis 2017, le budget des forces de sécurité a ainsi augmenté de 1,7 Md et 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires auront été recrutés d'ici à la fin du quinquennat. Si l'efficacité des forces de l'ordre repose sur des moyens à la hauteur des enjeux, une organisation optimale est également essentielle. Le Livre blanc de la sécurité intérieure comme la loi relative à la sécurité globale récemment adoptée ouvrent à cet égard la voie à de nouvelles avancées, tant pour les forces de l'ordre que pour leur partenariat avec les autres acteurs de la sécurité. Les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique, police généraliste et police du quotidien par le maillage de ses commissariats, se réforment depuis quelques années dans une logique de « police d'agglomération » et de déconcentration, en application d'une nouvelle doctrine d'emploi et d'organisation. Il était en effet nécessaire d'optimiser les structures et les moyens, en mutualisant notamment les fonctions « support » et en favorisant les synergies entre services départementaux d'appui et services territoriaux, avec pour objectif d'accroître l'efficacité de l'organisation pour mieux répondre aux nécessités opérationnelles qui ont évolué ces dernières années. Il s'agit donc d'accroître la pertinence et donc l'efficacité de l'architecture territoriale, de dégager du potentiel opérationnel pour une meilleure couverture policière et des capacités d'investigation judiciaire accrues. Comme dans d'autres départements (Yvelines, Val-d'Oise), le dispositif de la sécurité publique dans l'Essonne évolue donc, au terme d'une réflexion initiée en mai 2019 et à laquelle les élus locaux ont été associés. La réorganisation de la sécurité publique dans ce département a été fondée sur 5 circonscriptions d'agglomération et 1 circonscription autonome. Les nouvelles circonscriptions, bâties sur la base des bassins de délinquance, permettent de rationaliser, mutualiser ou créer des unités afin de gagner en force et en efficacité dans le travail de voie publique comme en matière d'investigation. Elles ont également gagné en autonomie et donc en marges de manuvre. La réforme se fonde ainsi sur les principes et objectifs suivants : 1° Adapter l'organisation territoriale aux bassins de vie et de délinquance ; 2° Renforcer la professionnalisation et la capacité d'action de la police nationale sur la voie publique et dans l'investigation, tout en maintenant une prestation de proximité. En premier lieu grâce à des policiers de voie publique en nombre adapté pour agir dans l'ensemble des territoires (par projection, depuis le commissariat d'agglomération, des brigades anti-criminalité renforcées en nombre par rapport à la situation antérieure, et par intervention des policiers implantés dans l'ensemble des commissariats, y compris les commissariats de secteur qui conservent une unité de « police-secours » 24 heures sur 24 pour répondre aux appels « 17 »). En second lieu grâce à des policiers chargés du judiciaire en nombre adapté pour permettre une spécialisation dans les domaines les plus significatifs de la délinquance. En dernier lieu sur la base des commissariats d'agglomération et de secteur (points d'accueil ouverts 24 heures sur 24 pour recevoir le public et les victimes, chargés du traitement du judiciaire de premier niveau, mais aussi échelons de proximité chargés de la mise en uvre des stratégies territoriales de sécurité du quotidien et de l'animation des groupes de partenariat opérationnel). Ces mesures permettent en particulier aux circonscriptions de petite envergure de bénéficier de moyens dont elles étaient dépourvues auparavant ; 3° Renforcer l'efficacité et la réactivité du processus de décision et du « contrôle qualité » en raccourcissant la chaîne de commandement et de direction tout en la renforçant dans les deux principales filières « métier » (voie publique et investigation), avec la désignation de commissaires à la tête de chaque filière et de chaque commissariat de secteur. Avec pour objectif un meilleur pilotage des services, gage d'une réactivité opérationnelle forte et efficace ; 4° Conforter et renforcer la relation de confiance et de proximité entre les services territoriaux de police et les élus locaux sur la base « d'engagements de service » pris par la direction départementale de la sécurité publique envers les élus de l'Essonne, qui traduisent la volonté de la police nationale de mener, dans la transparence, un travail de coopération et de proximité avec les élus locaux mais aussi avec la population. Ces « engagements de service » prévoient en particulier une information périodique des élus tant sur des indicateurs de qualité du service rendu à la population (délai moyen d'intervention après un appel au « 17 », etc.) que sur la délinquance, ainsi que des réunions chaque trimestre avec les maires. Ces liens visent aussi à intensifier la coopération avec les polices municipales. Au vu de cette nouvelle gouvernance territoriale, et s'agissant de la situation, évoquée dans la question écrite, des personnels d'Arpajon et de Sainte-Geneviève-des-Bois, il ne s'agit donc pas de « transférer » des personnels mais de parier sur la projection de forces en nombre suffisant pour agir sur les problèmes de délinquance de l'ensemble de l'agglomération, avec les unités d'appui opérationnel que sont la brigade anti-criminalité (BAC) et le groupe de sécurité de proximité. La réforme, qui n'engendre pas de fermeture de structures, ne vise en effet pas à « transférer » des effectifs mais à mettre en commun les moyens de plusieurs commissariats. Cette projection se déploie à partir du commissariat de Sainte-Geneviève-des-Bois pour la BAC et du commissariat de secteur de Brétigny-sur-Orge pour le groupe de sécurité de proximité. Ce mode d'action est complété par les brigades de police-secours jour et nuit ainsi que par un groupe d'appui judiciaire, implantés au commissariat d'Arpajon, qui permettent tant de garantir la rapidité d'intervention après des appels au « 17 » que d'assurer un accueil de proximité des victimes et du public.
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