Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/10/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les panneaux indiquant le nom des communes à l'entrée de celles-ci comportent souvent sur le même poteau un panneau supplémentaire indiquant l'intercommunalité à laquelle la commune appartient et parfois même d'autres panneaux du type « télésurveillance, voisins vigilants » Le panneau de la commune relevant de la police de la circulation, il lui demande si le fait d'ajouter d'autres panneaux sur le même poteau est conforme à la réglementation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/01/2021
Conformément à l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, la signalisation routière a pour objet de rendre plus sûre la circulation routière, de faciliter cette circulation, d'indiquer ou de rappeler diverses prescriptions particulières de police et de donner des informations relatives à l'usage de la route. La signalisation de localisation et d'identification a plus particulièrement pour objet de permettre à l'usager de se situer sur l'itinéraire qu'il s'est fixé ou de l'informer qu'il a atteint sa destination en lui donnant des éléments de repérage pour faire le lien entre la carte et la situation sur le terrain. Les caractéristiques et conditions d'implantation des panneaux d'entrée d'agglomération (EB10) sont définies à l'article 5-8 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et aux articles 99-1 et 99-2 de l'IISR. Seul le nom de l'agglomération doit figurer sur les panneaux EB10. Le cas échéant, le nom de la commune peut compléter celui de l'agglomération lorsque le nom de cette dernière est différent. Ces panneaux ne doivent comporter ni logotype, ni idéogramme. Il est prévu que le panneau EB10 puisse être complété par les panneaux AB6 (route à caractère prioritaire) ou AB7 (fin de route à caractère prioritaire), B14 (limitation de vitesse), E31 (lieu-dit) et E32 (cours d'eau). Certains autres panonceaux sont tolérés sur le même support que le panneau EB10, sous réserve qu'ils ne nuisent pas à la lisibilité et à la compréhension de la signalisation. Néanmoins, lorsqu'une commune dispose d'un certain nombre de labels par exemple, il est préférable que ceux-ci soient rassemblés sur un autre support, posé après le panneau EB10, ou sur des panneaux de relais d'information service, qui présentent déjà une nomenclature des voiries et des activités, des services et des équipements de la commune.
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