Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 22/10/2020
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des autorités organisatrices des mobilités dites « AOM » confrontées aux impacts cumulés des pertes de recettes tarifaires, des surcoûts de fonctionnement liés aux consignes sanitaires et aux fortes baisses dues au versement mobilité (VM).
Cette situation est connue des services du ministère. Elle a fait l'objet d'une règle de compensation spécifique négociée avec Île-de-France mobilités mais sans équivalent pour les autorités organisatrices de mobilités hors région Île-de-France.
La rupture d'égalité entre les territoires est patente.
À partir du moment où il y a eu un traitement particulier sur l'Île-de-France au titre des règles de compensation pour la stricte partie mobilité, il est inéquitable que la situation soit inverse pour les autorités organisatrices des mobilités (AOM) hors Île-de-France avec des règles de compensation qui prennent en compte l'évolution des recettes liées aux autres impôts.
Il lui est demandé comment il entend faire assurer le respect de l'égalité entre les territoires en matière de mobilités.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/03/2021
L'État entend être aux côtés des collectivités compte tenu du fort impact de la crise sanitaire sur les transports. Concernant les pertes de versement mobilité, l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit, pour l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité, un dispositif de compensation des pertes de ressources fiscales consécutives à la crise sanitaire de la covid-19. Ainsi, pour les autorités organisatrices de la mobilité en dehors de l'Île-de-France, le dispositif prévoit une compensation basée sur la différence, si elle est positive, entre la somme des produits fiscaux moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020. Pour les intercommunalités à fiscalité propre, il apparaît en effet logique d'appréhender l'impact global de la crise sur leurs ressources. Plus récemment, la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit une aide de 750 millions d'euros sous la forme d'avances remboursables aux autorités organisatrices de la mobilité de province pour couvrir les pertes de recettes commerciales mais aussi la baisse du versement mobilité non compensée, de manière similaire à ce qui est prévu pour Île-de-France Mobilités. Au travers de ces dispositifs, l'État apportera près d'un milliard d'euros d'aide au fonctionnement des transports collectifs des autorités organisatrices des mobilités (AOM) hors Île-de-France. En outre, une partie significative du plan France Relance est dédiée au développement des transports collectifs et à l'amélioration des conditions de déplacement. Ainsi, près d'un milliard d'euros supplémentaires sont prévus dans le cadre du plan de relance pour les transports collectifs urbains (métros, tramways, bus à haut niveau de service) et le vélo. Cet effort s'ajoute aux 450 M du quatrième appel à projets en faveur des transports en commun en site propre, auquel je vous invite à soumettre vos projets de transports collectifs en site propre et de pôles d'échange multimodaux.
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