Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 22/10/2020
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant l'augmentation de plusieurs centaines de millions d'euros de hausses de taxes toujours inscrite dans le projet de loi n° 3360 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2021.
Les projets de loi de finances sont des textes denses et techniques... Le projet de budget 2021 contient plusieurs hausses plus ou moins importantes de la fiscalité. Le plus évident est un sérieux tour de vis sur le malus écologique automobile, dont le plafond va passer de 20 000 euros aujourd'hui à 40 000 euros en 2021, et à 50 000 euros en 2022. Un durcissement sans précédent. L'an prochain, le malus va rapporter 500 millions de plus à l'État que le coût du bonus écologique.
Il est à noter également une hausse des taxes sur la consommation d'électricité pour environ 7 000 communes. Par souci de simplification, Bercy veut fusionner trois taxes, ce qui va entraîner une hausse pour 21,6 % des communes.
De même, il est prévu une revalorisation de seulement 0,2 % des seuils du barème de l'impôt sur le revenu alors que l'Insee prévoit 0,8 % d'inflation l'année prochaine. Avec cette mesure, des Français vont entrer dans l'impôt, et on va assister à une hausse d'impôts et de taxes
considérable de plusieurs millions d'euros en 2021 et 2022.
On voit donc que le débat est loin d'être clos.
Il lui demande de prendre des mesures de façon urgente afin d'apporter un soutien beaucoup plus franc aux ménages les plus modestes, plus exposés aux conséquences économiques des mesures sanitaires et qui ont dû s'endetter pendant le confinement pour faire face aux dépenses indispensables, notamment de nourriture. Cela tend à relancer le débat sur les inégalités. Une réponse des contreparties réclamées aux entreprises est également attendue.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 25/03/2021
Depuis 2017, le Gouvernement a mis en uvre une série de mesures pour soutenir les Français aux revenus les plus modestes. Certains minima sociaux ont été significativement relevés comme l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex minimum vieillesse), revalorisée de 100 depuis le début du quinquennat et s'établissant depuis le 1er janvier 2020 à environ 903 pour une personne seule, et l'allocation aux adultes handicapés (AAH), revalorisée d'environ 90 depuis le début du quinquennat pour s'établir au 1er avril 2020 à environ 903 pour une personne seule. Par ailleurs, la mise en uvre de la réforme « 100 % santé » pour l'optique en 2020 et la poursuite de sa montée en charge, initiée en 2019 pour les prothèses dentaires et les audioprothèses, permettent de réduire le reste à charge lié à ces équipements et limiteront le renoncement aux soins pour raisons financières. Le pouvoir d'achat des Français est également soutenu par les mesures décidées depuis le début du quinquennat et qui se poursuivent : suppression progressive de la taxe d'habitation, baisse du taux d'imposition sur le revenu ciblée sur les contribuables situés dans les deux premières tranches de l'impôt sur le revenu, dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, revalorisation de la prime d'activité, ou encore défiscalisation des heures supplémentaires. Depuis 2017 et à horizon fin 2021, les mesures fiscales nouvelles impliquent une réduction des prélèvements obligatoires concernant les ménages de 22 Md sur quatre années, avec notamment la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales (12,8 Md) et la réforme du barème de l'impôt sur le revenu (5 Md). D'ici à 2023, les baisses des prélèvements obligatoires en faveur des ménages se poursuivront et atteindront en cumul près de 27 Md (notamment en raison de la suppression des deux dernières tranches de la taxe d'habitation). Face à la crise, le Gouvernement poursuit son action en faveur des ménages les plus vulnérables, en particulier à travers la prolongation des revenus de remplacement et le décalage de l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance chômage (2 Md), ou des mesures d'inclusion sociale et de protection des personnes (2 Md), votées en lois de finances rectificatives. Dans le cadre des mesures d'urgence, les ménages allocataires du revenu de solidarité active et de l'allocation de solidarité spécifique ont ainsi reçu une aide exceptionnelle de solidarité de 150 en mai, complétée par une aide de 100 par enfant étendue également aux familles bénéficiaires de l'aide au logement aide qui a été renouvelée au mois de novembre. Une prime de 200 a également été versée en juin aux étudiants en difficulté et aux jeunes précaires bénéficiaires des allocations logement ; elle a été renouvelée en novembre à hauteur de 150 pour les jeunes précaires ainsi que les étudiants boursiers. Par ailleurs, une garantie de ressources sera accordée à tous les salariés qui travaillaient en alternant des contrats courts et des périodes de chômage mais qui, du fait de la crise sanitaire et des restrictions d'activité qui en résultent, n'ont pu travailler suffisamment en 2020. Ces mesures sont complétées d'autres dispositifs permettant plus largement de préserver les revenus des ménages pendant la crise votés en lois de finances rectificatives, notamment le dispositif d'activité partielle (34 Md), le fonds de solidarité (19 ½ Md hors part assureurs) ou encore l'aide exceptionnelle aux indépendants (1 Md). En parallèle, le plan de relance offre un soutien massif aux ménages aussi bien grâce aux mesures d'offre, qui viendront préserver les compétences, et soutenir l'emploi et les revenus des ménages, surtout les plus vulnérables, que grâce aux mesures de demande. Le plan prévoit notamment des dispositifs de sauvegarde de l'emploi (activité partielle de droit commun et de longue durée, et formation des salariés en activité partielle), ainsi qu'un soutien à l'emploi des jeunes (plan « 1 jeune, 1 solution »), et à l'emploi des personnes handicapées. Concernant la mobilité, les ménages bénéficieront entre autres de dispositifs d'aide à l'acquisition de véhicules propres (bonus, prime à la conversion des véhicules légers). Par ailleurs, le plan de relance prévoit des mesures de soutien spécifiques aux personnes précaires, pour un montant de 800 M : majoration de l'allocation de rentrée scolaire de 100 supplémentaires par enfant au titre de la rentrée 2020, tickets restaurants universitaire à 1 , soutien aux associations d'aide aux personnes vulnérables et développement de l'hébergement d'urgence. Enfin, sur le dernier point, l'enjeu ne semble pas être de mettre en place des conditionnalités, ni des contreparties, qui conduiraient à retarder la mise en uvre du plan de relance ou à créer un effet repoussoir et donc à amoindrir l'efficacité des mesures de relance. Par ailleurs, la quasi-totalité des mesures de relance ont une finalité économique ou environnementale intrinsèque (par exemple, la contrepartie, par construction, à la prime à l'embauche d'un jeune, est l'emploi d'un jeune). Toutefois, en parallèle de la mise en uvre du plan, il importe de s'assurer que les entreprises contribuent aux transformations économique, sociales et environnementales que l'État accélère avec la plan de relance et donc continuent de s'engager dans leur démarche de transition écologique, de promouvoir l'égalité femmes-hommes, impliquent et informent les salariés concernant l'utilisation des fonds reçus. Dans ce sens, l'une des dispositions de la loi de finances pour 2021 engage les personnes morales de droit privé et bénéficiant des moyens financiers de la mission « Plan de relance » dans une démarche d'amélioration de leur performance extra-financière en matière énergétique, de parité ou de gouvernance.
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