Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 29/10/2020
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes de prise en compte des revendications des personnels de l'établissement français du sang.
Le Ségur de la santé a établi des conclusions pour améliorer les conditions de travail, les rémunérations, les évolutions de carrière des hospitaliers et des établissements de santé.
Or, les personnels de l'établissement français du sang sont fortement déçus de ne pas y avoir été pris en compte. Ils sont des acteurs importants du parcours de soins et du système de santé solidaire. Ils demandent une véritable écoute de leurs revendications, notamment une revalorisation salariale à hauteur des accords du Ségur de la santé, une enveloppe supplémentaire pour la révision de la classification des emplois et des rémunérations et l'arrêt des suppressions d'effectifs.
Elle lui demande comment le Gouvernement entend accéder aux demandes de ces personnels.
- page 4915
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 15/07/2021
L'Établissement français du sang (EFS) est un acteur unique du système de santé qui joue un rôle essentiel au service des patients. Les personnels impliqués tout au long de la chaîne transfusionnelle contribuent à la collecte et la distribution de 10 000 dons quotidiens permettant de soigner près d'un million de malade par an. C'est à la fois la singularité de l'EFS et l'implication de ses personnels, notamment pendant la crise sanitaire actuelle, qui permettent d'atteindre ces objectifs. Les accords issus du Ségur de la santé ont pour objectif le rattrapage des niveaux de rémunération en établissements de santé afin de rendre l'hôpital attractif et lui permettre d'assumer ses missions. Ils ont été négociés dans le cadre de la première vague épidémique de Covid-19 et conclus cet été, avant de faire l'objet d'une mise en uvre et d'un financement dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021. A ce jour, le Gouvernement ne prévoit pas une extension des accords du Ségur aux personnels de l'EFS. Toutefois, au-delà des établissements de santé, d'autres établissements publics ou acteurs du système de santé peuvent également viser une meilleure attractivité et un objectif de « fidélisation » des personnels. Cet objectif peut être atteint, selon la situation spécifique de chaque établissement, par plusieurs leviers, ceux-ci n'incluant pas seulement les rémunérations. C'est pourquoi le ministère des solidarités et de la santé souhaite avant tout s'appuyer sur une analyse approfondie des problématiques posées et des différentes solutions envisageables, dans le cadre du plan de transformation élaboré avec l'établissement pour 2024. Enfin, le ministère chargé de la santé souhaite que ces discussions puissent avoir lieu dans le cadre des négociations obligatoires annuelles, moments importants du dialogue social au sein de l'établissement.
- page 4438
Page mise à jour le