Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 29/10/2020
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés liées au statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Leurs missions ont été enrichies par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 qui a confirmé leur appartenance à la communauté éducative et leur participation « à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers ». Le décret a également précisé leur rôle de surveillance des jeunes enfants dans les cantines scolaires et d'animation dans le cadre du temps périscolaire ou de loisirs. Agent territorial, l'ATSEM est donc placé sous l'autorité hiérarchique du maire pour la gestion de son emploi, et sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l'école pour sa fonction durant les heures scolaires. Il est par ailleurs sous la seule autorité du maire pour les activités périscolaires, quand bien même ces dernières ont lieu dans des locaux scolaires. Dans la pratique cette double autorité peut engendrer des difficultés, des confusions voire des tensions lorsque le maire, la direction de l'école ou les enseignants ne partagent pas une même approche du métier d'ATSEM et de son évolution. Ce constat a conduit le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) à préconiser dans son rapport du 2 février 2017, que des précisions soient apportées dans le cadre d'emploi afin de clarifier la répartition des rôles et tâches dans le respect des missions de chacun. Dans un rapport complémentaire du 4 juillet 2018, le CSFPT recommande également l'organisation et la généralisation de formations « visant à identifier le rôle et les missions de l'agent et à se situer professionnellement par rapport à la double-hiérarchie », à destination des ATSEM mais aussi des enseignants. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour clarifier en ce sens le cadre d'emploi des ATSEM et diffuser les bonnes pratiques identifiées localement.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 09/09/2021
Le métier et le cadre d'emplois d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) a connu des évolutions statutaires et fonctionnelles importantes depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux ATSEM. Ce décret répond aux préoccupations soulevées par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), redéfinissant et précisant le rôle indispensable de cet agent au sein de la communauté éducative, notamment à travers son partenariat avec l'enseignant. Le décret précité entérine ainsi l'évolution du rôle des ATSEM et le renforcement des missions éducatives qui leur sont confiées sur le terrain, celles-ci ayant, de fait, progressivement été élargies depuis la réforme des rythmes scolaires de 2013. Le décret n° 2018-153 du 1er mars 2018 modifiant le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux, élargit les perspectives d'évolution professionnelle des ATSEM : ils peuvent en effet désormais accéder par voie interne au concours d'agent de maîtrise territorial et un concours externe spécial a été créé afin de leur permettre d'accéder à un cadre d'emplois de catégorie B, celui d'animateur territorial. Au-delà de ces évolutions statutaires, l'article 14 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a introduit à l'article L.113-1 du code de l'éducation une disposition visant à ce que les professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de 6 ans acquièrent une expertise et une culture commune au moyen de modules de formation continue. Cette mesure vise en particulier les ATSEM et les professeurs des écoles. Le décret n° 2020-815 du 29 juin 2020 relatif aux modules communs de formation continue des professionnels intervenant auprès d'enfants scolarisés de moins de six ans a ensuite pérennisé une expérimentation qui avait été menée en 2019 dans plusieurs communes. Il organise cette nouvelle formation en modules, autour des thématiques suivantes : le professionnel vis-à-vis de l'enfant, de la famille ou des responsables de l'enfant, le professionnel vis-à-vis de l'enfant ayant un besoin éducatif particulier, le professionnel au sein de l'équipe pédagogique et éducative et enfin, ses responsabilités, ses devoirs, face à la prévention et à la protection de l'enfance en danger. Ces formations communes sont organisées localement, sur la base d'une convention conclue entre les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et la ou les collectivités territoriales concernées. Elles permettent ainsi aux enseignants et aux ATSEM, indépendamment du cadre hiérarchique dans lequel ils agissent, de garantir une connaissance mutuelle de leurs compétences respectives, en vue de leur permettre de développer une collaboration harmonieuse indispensable au bon développement des enfants. Enfin, les ATSEM ont également accès, dans le cadre de la formation continue, à un module proposé par le CNFPT, intitulé « se situer dans son environnement professionnel », qui permet notamment d'identifier plus précisément leur rôle et leurs missions, mais aussi de se situer professionnellement par rapport à la double relation hiérarchique et fonctionnelle qu'ils connaissent.
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