Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 29/10/2020
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la gestion du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC).
Cette aide destinée à disparaître avait pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services commerciaux et artisanaux de proximité dans les zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.
Dans le contexte épidémique et au vu de ses conséquences économiques dramatiques pour les commerçants et artisans, il souhaiterait savoir, d'une part, pour les programmes en cours de réalisation, si une réorientation des crédits en faveur du maintien des commerces est envisageable et, d'autre part, si un délai supplémentaire sera accordé aux communes concernées pour engager les fonds disponibles, sachant que de nombreux commerces ont reporté les projets de modernisation envisagés avant la pandémie.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 29/04/2021
Pleinement conscients des difficultés rencontrées par les porteurs de projets « fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce » (FISAC) dans le contexte sanitaire actuel, les services de l'État ont travaillé à l'adaptation des dispositifs dont les opérations en cours étaient de facto à l'arrêt sur l'ensemble du territoire. Ainsi, un délai supplémentaire de prolongation de l'opération peut être accordé aux porteurs de projets FISAC qui en font la demande auprès du service compétent de la direction générale des entreprises. Les porteurs de projet ont également la faculté de redéployer les crédits de leur opération collective non encore utilisés sur des actions jugées plus prioritaires dans le contexte actuel. Cette possibilité de réorienter les actions initiales vers d'autres actions doit naturellement rester compatible avec le cadre réglementaire fixé par l'appel à projet FISAC, tant sur la nature des actions financées par ce fonds que sur le budget total défini initialement pour ce faire. Les éventuelles modifications envisagées doivent être remontées au service compétent afin qu'il en étudie la faisabilité et accompagne les porteurs de projets dans la définition d'un programme d'actions remanié.
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