Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 29/10/2020
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les communes pour le paiement des charges de fonctionnement relatives aux enfants de 3 à 6 ans qui vont à l'école privée. En effet, avant la scolarisation obligatoire des enfants dès 3 ans, les enfants de 3 à 6 ans n'étaient pas comptés dans les effectifs permettant le calcul de l'aide compensatoire de l'État pour le coût supplémentaire que représentent les enfants qui vont à l'école privée. À présent, il se trouve qu'il y a un différentiel entre les dates de paiement par les communes de ces charges de fonctionnement et le versement de la participation promise par l'État lors du vote de la loi. Il semble que, sur ce sujet, l'État ne se positionnerait pas avant avril 2021, ce qui signifie, pour les communes, une avance nécessaire de trésorerie, alors que la situation sanitaire entraîne déjà pour elles des dépenses supplémentaires au regard de moindres recettes. Il lui demande donc de bien vouloir envisager le versement de cette participation de l'État avant la fin de l'année.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 25/03/2021
À l'occasion des assises de la maternelle, le Président de la République avait annoncé l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée 2019. Rendre l'instruction obligatoire à 3 ans constitue un moment historique, pour tous les enfants. En effet, après l'instauration de la scolarité obligatoire par la loi du 28 mars 1882, seulement deux aménagements ont été pris, en 1936 et 1959. Cet engagement du Président de la République a été traduit dans la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 dont l'article 11 instaure l'instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. Cette mesure constitue, pour les communes, une extension de compétences qui, en application de l'article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l'État. L'article 17 de ladite loi prévoit à cette fin une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient une augmentation de leurs dépenses obligatoires du fait de l'extension de l'instruction obligatoire à 3 ans. Par voie réglementaire, le Gouvernement est venu préciser le cadre d'application de la loi précitée. Ainsi le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l'arrêté du 30 décembre 2019 définissent les modalités d'attribution de ces ressources. Les dépenses éligibles sont les dépenses de fonctionnement nouvelles qui découlent directement de l'extension de l'instruction obligatoire ; elles bénéficieront d'une attribution de ressources de l'État. En ce qui concerne les écoles maternelles privées sous contrat d'association, les communes qui connaissent une augmentation des dépenses de fonctionnement des écoles dans ces conditions et qui n'ont pas donné leur accord au contrat d'association avec l'État pourront bénéficier d'un accompagnement financier de l'État. Cet accompagnement concernera aussi les communes qui participaient déjà aux financements des écoles privées sous contrat sur une base volontaire ou conventionnelle, sans pour autant avoir donné leur accord au contrat d'association. Ainsi, même pour les communes qui avaient donné leur accord au contrat d'association et versaient un forfait communal, la hausse éventuelle de leurs charges du fait de cette mesure, notamment au regard du nombre d'élèves ou d'une hausse des dépenses de l'école publique liée à cette mesure qui aurait un impact indirect sur le montant du forfait communal sera étudiée par les services académiques et pourra donner lieu à accompagnement financier. L'accompagnement financier est un instrument au service de la libre administration des communes. Il ne s'agit pas de prendre en charge ce que les communes avaient déjà librement accepté, mais de les aider à faire face à des charges nouvelles pour elles. La demande est adressée par la commune au recteur d'académie au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit l'année scolaire au titre de laquelle elle sollicite cette attribution. Le dossier doit comporter le formulaire figurant en annexe de l'arrêté du 30 décembre 2019, renseigné pour chacune de ses rubriques, accompagné des documents comptables et budgétaires correspondants, ainsi que des pièces justificatives relatives aux dépenses au titre desquelles la commune demande l'attribution. À compter de la complétude du dossier, le recteur dispose d'un délai de 3 mois pour instruire le dossier et notifier la décision. Une fois l'accord formalisé, le service financier dispose de deux mois pour procéder au paiement de l'attribution de ressources. Concrètement, l'année scolaire 2018 2019 étant l'année de référence et 2019-2020 l'année scolaire au titre de laquelle est demandée l'attribution de ressources, la demande doit être faite au plus tard le 30 septembre 2021, et au plus tôt juste après l'approbation des comptes financiers correspondants, c'est-à-dire au printemps 2021. Compte tenu des délais imposés pour l'instruction des dossiers et du calendrier budgétaire, les premiers versements pourraient donc intervenir dès le 1er semestre 2021. C'est la raison pour laquelle les crédits ont été inscrits en lois de finances pour 2021 ; ils seront imputés sur le programme 230 : « vie de l'élève ». Le paiement des montants dus aux communes et intercommunalités dans le cadre de cet accompagnement financier sera ainsi versé en 2021 sur production par ces dernières des documents justificatifs requis (comptes financiers adoptés par les communes). Enfin, le caractère très particulier de l'année 2020 ne devrait pas influer fortement sur le niveau de dépenses et, en tout état de cause, le législateur a prévu, pour les communes, la possibilité de déposer des demandes de réévaluation du montant de l'accompagnement financier qui leur est versé du fait de l'instauration de l'instruction obligatoire à 3 ans pour les deux années suivant la demande initiale.
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