Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 29/10/2020
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution du complément de traitement indiciaire instauré pour les personnels de la fonction publique hospitalière par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Ce décret exclut du dispositif les personnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) du secteur associatif qui relèvent d'un autre dispositif. Alors que les agents des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) rattachés à des hôpitaux, sont des agents de la fonction publique hospitalière, ils ne bénéficient pas de ce complément de traitement, ce qui crée une disparité de traitement entre agents de la fonction publique hospitalière. C'est pourquoi il lui demande s'il entend inclure les personnels des SSIAD dépendant des hôpitaux dans le dispositif mis en place pour les agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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