Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 12/11/2020
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le déploiement des antennes 5G.
Le déploiement de la 5G est un enjeu majeur pour la France. Cette nouvelle technologie offre une augmentation des débits et ouvre également des perspectives sur de nouveaux usages comme la voiture connectée, l'accès à la réalité augmentée tout en améliorant les services existants.
La 5G s'appuie sur de nouvelles fréquences plus élevées que celles utilisées actuellement pour la 4G, la 3G et la 2G, en particulier les fréquences entre 3,4 et 3,8 GHz, mais aussi les bandes millimétriques (au-dessus de 24 GHz) pour répondre à des besoins croissants de capacité et de faible latence.
D'après une étude du cabinet Tactis, les opérateurs devront déployer 30 % de sites supplémentaires, en zone péri-urbaine, pour proposer un niveau de service 5G équivalent à la 4G. Dans les territoires ruraux, il en faudra trois fois plus pour offrir un service haut débit. Ce déploiement pose donc la question du nombre d'antennes nécessaires à la couverture 5G du territoire fixée à 10 500 sites d'ici 2025 par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Si la loi n°2015-136 du 9 février 2015, dite loi « Abeille » avait renforcé l'obligation d'information du maire, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi « Elan » l'a considérablement diminuée, en réduisant notamment à un mois le délai entre le dépôt du dossier d'information du maire et le début des travaux pour les installations existantes. L'objectif du Gouvernement était de raccourcir les délais et de mettre en parallèle plutôt qu'en série les procédures administratives afin d'accélérer le déploiement des réseaux de mobiles à très haut débit.
De nombreuses communes s'inquiètent légitimement des risques d'une augmentation importante du nombre d'antennes puisque quatre opérateurs se disputent le marché : Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile. Il n'existe à ce jour aucune obligation pour les opérateurs de mutualiser leurs réseaux pour le déploiement de la 5G avec le risque évident d'un déploiement massif d'antennes supplémentaires.
Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures afin d'imposer cette mutualisation aux opérateurs, et notamment dans les zones rurales.
- page 5202
Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques publiée le 20/10/2021
Réponse apportée en séance publique le 19/10/2021
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 1354, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. Didier Mandelli. Monsieur le secrétaire d'État, je vais vous poser une question sur un sujet d'actualité, et que vous connaissez parfaitement bien, puisqu'il s'agit de l'implantation des infrastructures passives pour la téléphonie mobile, 4G et 5G.
Malgré le « New Deal mobile », signé en 2018 par les opérateurs et vous-même, nous assistons à une poussée des opérateurs pour implanter en nombre des infrastructures. En Vendée, à Saint-Hilaire-de-Riez, pas moins de onze projets étaient en cours avec trois opérateurs : il a fallu de longues négociations pour mutualiser.
La mutualisation a été prévue dans le cadre du New Deal pour la 5G. En même temps, aux 10 500 antennes prévues dans ce cadre s'ajoutent les milliers d'autres prévues pour la 4G.
J'ai donc déposé une proposition de loi, dont l'essentiel a été repris, après discussion avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), dans la proposition de loi de Patrick Chaize visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, qui a été adoptée par le Sénat et l'Assemblée nationale. Cette proposition de loi revient en deuxième lecture au Sénat et, même si ses dispositions vont dans le bon sens, j'aimerais savoir quelles solutions vous pouvez mettre en uvre à votre niveau.
Mon texte était plus coercitif sur la mutualisation. Comment accélérer celle-ci, pour éviter des situations anachroniques qu'on nous signale dans de nombreuses communes ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques. Monsieur le sénateur Mandelli, vous abordez un sujet de préoccupation importante pour le Gouvernement, en particulier dans le cadre du déploiement du New Deal mobile.
Je veux rappeler un certain nombre de principes. D'abord, notre priorité est la couverture du territoire, le plus rapidement possible, car il n'est pas normal que nous ayons pris autant de retard et que nous ayons encore autant de zones blanches. C'est pour cela que nous avons signé le New Deal mobile et significativement accéléré le financement par l'État de l'installation de pylônes en zone blanche. Entre 2003 et 2018, 600 pylônes ont été financés par l'État. Depuis 2018, près de 1 200 l'ont été, et 12 000 le seront d'ici à 2026.
Un certain nombre de ces pylônes sont implantés de manière quelque peu anarchique, je vous le concède. Nous avons regardé quelle était, d'un point de vue juridique, notre capacité à contraindre à la mutualisation des pylônes. Il ne semble pas, monsieur le sénateur et j'en suis désolé que nous ayons la capacité juridique de forcer le partage des pylônes, notamment si nous ne voulons pas prendre de risques en termes de rapidité de déploiement.
Toutefois, nous sommes extrêmement attentifs à chaque situation particulière et nous avons, dans le cadre du New Deal mobile, favorisé le partage des pylônes, notamment à travers l'accord Crozon entre SFR et Bouygues Telecom, ou à travers l'accord d'itinérance 2G entre Orange et Free Mobile, qui permet à ce dernier d'offrir ses services sur 97 % alors que son réseau n'en couvre que 80 %, ou encore et surtout dans le cadre du New Deal, qui prévoit que 2 000 des 5 000 sites devant être déployés en zone rurale par chacun des quatre opérateurs devront être en partage d'accès radio (Radio Access Network Sharing, ou RAN-Sharing).
Sommes-nous au bout des efforts en matière de mutualisation ? Non !
Devons-nous combattre la spéculation immobilière, qui, parfois, renchérit le prix des terrains en zones rurales ? Oui !
Nous allons continuer à poursuivre les efforts, notamment dans le dialogue, pour faire en sorte que ce déploiement se passe de la manière la plus organisée possible.
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.
M. Didier Mandelli. Merci, monsieur le secrétaire d'État. Je partage ces objectifs et je m'inscris dans cette logique de dialogue avec l'ensemble des acteurs et des parties prenantes. Je souhaiterais que les maires et les élus locaux soient associés à ces réflexions : c'est indispensable pour améliorer l'acceptabilité et la soutenabilité de ces projets.
- page 9321
Page mise à jour le