Classement des communes en aléas faibles à aléas moyens des sols argileux

Mme Christine Herzog. Le classement établi par le bureau de recherches géologiques et minières, ou BRGM, concerne les aléas des communes en matière de mouvements de terrain, plus précisément quant au phénomène de retrait-gonflement hydrique des sols argileux.

Alors que la commune de Metzing, en Moselle, a toujours été classée en zone d'aléa faible, elle est, depuis 2019, classée en zone d'aléa moyen sans que les élus sachent pourquoi.

Ils ne disposent donc d'aucun argument pour répondre aux plaintes de leurs concitoyens, notamment depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 juillet 2020, qui définit le contenu des études géotechniques obligatoires à réaliser dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement hydrique lors des ventes et achats de terrains et bâtis. Le classement étant réalisé à l'échelon de la commune et non de zones précises, l'ensemble des zones de la commune sont concernées.

Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté le 1^er octobre 2020, les vendeurs doivent financer une étude géotechnique de conception de type G2, dont le coût est de l'ordre de 1 400 euros pour un particulier et de 900 euros pour les mairies dans le cadre d'un lotissement et par unité, et ce en sus des diagnostics de performance énergétique (DPE). Je m'interroge sur ces prix car deux intervenants – le BRGM et Eneris – ont déjà fait le même travail au nom de l'État.

Je souhaite donc connaître les critères qui ont justifié la modification par le BRGM de la qualification de l'aléa, de faible à moyen, de la commune de Metzing mais également des autres communes de Moselle concernées par le même changement.

Par ailleurs, y a-t-il un lien entre le refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes classées en zone d'aléa faible et la reconnaissance de ce même état pour celles qui sont classées en zone d'aléa moyen ou fort ? Compte tenu du caractère aléatoire des phénomènes climatiques visés, d'après quelles dispositions réglementaires les critères et les seuils ont-ils été retenus par la commission interministérielle chargée de la reconnaissance des catastrophes naturelles ?

Enfin, madame la secrétaire d'État, le fonds Barnier peut-il, dans le cadre de sa mission, financer par voie de subvention le surplus financier que représente l'étude géothermique pour les communes ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Herzog, le retrait-gonflement des argiles est un phénomène à l'origine de nombreux sinistres touchant les maisons individuelles et plaçant certaines familles concernées en très grande difficulté financière. La réglementation en vigueur depuis le 1^er octobre vise à garantir, à l'avenir, que les nouvelles maisons seront construites avec des techniques adaptées pour éviter ces sinistres.

La nouvelle carte nationale de l'exposition au retrait-gonflement des sols argileux a été mise à disposition sur le site www.georisques.gouv.fr dans le courant de l'année 2019 et sert de support à cette nouvelle réglementation.

L'ancienne carte d'aléa était obsolète, car elle n'était plus conforme à la sinistralité observée : 41 % des sinistres se situaient dans des zones identifiées par la carte comme relevant de l'aléa faible ou comme non argileuses, entraînant une sous-estimation de l'aléa.

C'était notamment le cas de la commune de Metzing, qui était classée en zone d'aléa faible alors qu'elle a fait l'objet de deux arrêtés CatNat pour les sécheresses de 2003 et 2018.

Une actualisation de la carte d'aléa était nécessaire. Elle a été menée sur la base d'une évolution des connaissances scientifiques. Le nouveau dispositif s'applique uniquement dans les zones d'exposition moyenne et forte, dans un esprit de proportionnalité et d'efficience de la réglementation.

Depuis le 1^er octobre 2020, une étude géotechnique est effectivement exigée lors de la vente d'un terrain, mais uniquement pour les terrains non bâtis et constructibles. Il s'agit d'une étude géotechnique de type G1, dont le coût est estimé à 500 euros, et non d'une étude de type G2. Cette étude permet à l'acquéreur d'être informé de la nature du terrain, et, le cas échéant, d'intégrer un éventuel surcoût et les suggestions techniques liées à la présence d'argile sur le terrain.

Enfin, concernant la procédure CatNat, une commune peut être reconnue même si elle est cartographiée en zone d'aléa faible dès lors que les critères géotechniques et météorologiques sont réunis.

Mme le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.

Mme Christine Herzog. Je vous remercie pour ces précisions, madame la secrétaire d'État.