Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 19/11/2020
Mme Viviane Malet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le rattrapage structurel conséquent auquel l'île de La Réunion doit faire face en matière de traitement des déchets.
Pour relever ce défi et face aux enjeux environnementaux, sociétaux et économiques, le syndicat mixte de traitement des déchets, Ileva, situé sur le territoire de trois communautés d'agglomération, la communauté d'agglomération du sud de La Réunion (CAsud), la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) et la communauté d'agglomération du territoire de la côte Ouest (TCO), a initié toutes les procédures pour créer un outil multifilière de traitement des déchets adapté au contexte local.
Ce projet d'envergure a été lauréat de l'appel à projets énergie et combustibles solides de récupération (CSR) du ministère de la transition écologique en 2016 et la phase réglementaire pour l'obtention de l'autorisation d'exploiter est en cours.
Le centre multifilière doit assurer la continuité de service en 2023 pour 528 000 habitants.
Le financement lié à l'emprunt est en cours de contractualisation avec les banques.
L'agence française de développement (AFD) demande comme condition une garantie d'emprunt des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), membres du syndicat mixte, dont relève la compétence obligatoire de gestion des déchets. Cette condition devrait s'appliquer pour les autres banques dans le cadre de la clause du pari passu.
Les trois communautés d'agglomération et ILEVA souhaiteraient connaître le fondement juridique de cette garantie, la compétence gestion des déchets étant une compétence obligatoire exercée par les EPCI et financée par une fiscalité dédiée, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette garantie est par ailleurs absente des statuts du syndicat mixte.
Les EPCI ont créé le syndicat mixte pour la partie traitement et agissent dans le cadre d'un transfert de compétence, les dépenses étant financées par les contributions de ses membres.
Ils subventionnent, également, le projet à hauteur de 40 millions d'euros, contributions d'équipement autorisées par les statuts du syndicat mixte.
Les équipements sont réalisés dans le cadre d'une compétence obligatoire que les communautés d'agglomération continuent à exercer par le biais du syndicat mixte ILEVA. En cas de dissolution du syndicat mixte, les droits et obligations sont obligatoirement transférés aux EPCI.
Interrogée sur la base juridique de sa demande, l'AFD fait état d'une réponse ministérielle (Rép. à la question n° 25274, JO Sénat du 19 avril 2001 p. 1 355), mais celle-ci n'évoque aucun élément juridique applicable en l'état au syndicat mixte.
Le principe de l'interdiction des prêts entre collectivités locales ainsi que des communes à des groupements de communes a été réaffirmé dans une réponse ministérielle, en vertu de l'ordonnance du 2 janvier 1959 prévoyant le dépôt des fonds des organismes publics autres que l'État au Trésor, et de la loi du 24 janvier 1984 interdisant à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. Cette interdiction s'applique également du syndicat mixte vers ses personnes morales membres. (réponse ministérielle, JO débats AN 16 mai 1994) ; ordonnance n° 59-2 du 02/01/59 ; loi n° 84- 46 du 20 janvier 1984).
Aussi, elle souhaite qu'elle lui communique sa position sur la possibilité pour un EPCI d'accorder une garantie d'emprunt à un syndicat mixte dont il est membre sur une compétence obligatoire transférée partiellement.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 02/12/2020
Réponse apportée en séance publique le 01/12/2020
Mme le président. La parole est à Mme Viviane Malet, auteure de la question n° 1361, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Viviane Malet. Madame la secrétaire d'État, comme vous le savez, la question du traitement des déchets est une question cruciale à La Réunion, en raison du rattrapage structurel important auquel le territoire doit faire face.
Le syndicat mixte de traitement des déchets, Ileva, situé sur le territoire de trois communautés d'agglomération, a engagé toutes les procédures pour créer un outil multifilières de traitement des déchets adapté au contexte local. Ce projet d'envergure doit assurer la continuité du service en 2023 pour 528 000 habitants.
Le financement lié à l'emprunt est en cours de contractualisation avec les banques. L'Agence française de développement (AFD) demande comme condition une garantie d'emprunt des EPCI membres du syndicat mixte. Cette condition devrait s'appliquer pour les autres banques dans le cadre de la clause du pari passu.
Pouvez-vous nous indiquer quel est le fondement juridique de cette garantie, la compétence de gestion des déchets étant une compétence obligatoire exercée par les EPCI et financée par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ? Cette garantie est d'ailleurs absente des statuts du syndicat mixte.
Les EPCI ont créé le syndicat mixte pour la partie traitement et agissent dans le cadre d'un transfert de compétences, les dépenses étant financées par les contributions de ses membres.
Ils subventionnent également le projet à hauteur de 40 millions d'euros, contributions d'équipements autorisées par les statuts d'Ileva. Les équipements sont réalisés dans le cadre d'une compétence obligatoire que les communautés d'agglomération continuent à exercer par le biais du syndicat mixte. En cas de dissolution du syndicat mixte, les droits et obligations sont obligatoirement transférés aux EPCI.
Interrogée sur la base juridique de sa demande, l'AFD fait état d'une réponse ministérielle à une question écrite, mais celle-ci n'évoque aucun élément juridique applicable en l'état au syndicat mixte.
Le principe de l'interdiction des prêts entre collectivités locales ainsi que des communes vers des groupements de communes a été réaffirmé dans une autre réponse ministérielle. Cette interdiction s'applique également du syndicat mixte vers les personnes morales qui en sont membres.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer votre position quant à la possibilité pour un EPCI d'accorder une garantie d'emprunt à un syndicat mixte dont il est membre sur une compétence obligatoire transférée partiellement ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Malet, le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas d'encadrement particulier pour l'octroi de garanties d'emprunt par les communes et leurs groupements à d'autres personnes publiques.
En effet, si l'article L. 2252-4 prévoit des conditions pour l'octroi de telles garanties à des personnes privées, il ne mentionne pas les personnes publiques. Par construction, il découle de cette absence de condition que les communes ont la possibilité d'octroyer des garanties d'emprunt à des personnes publiques. L'article L. 5111-4 du code susvisé prévoit que les mêmes dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale. Cette analyse est validée par le Comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux.
Le syndicat mixte de traitement des déchets Ileva a été créé par la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion, la communauté intercommunale des villes solidaires et la communauté d'agglomération du territoire de la côte Ouest, qui lui ont confié, dans l'intérêt général, la mission d'assurer le traitement et la valorisation des déchets non dangereux produits sur leur territoire. Il s'agit d'un établissement public régi par le code général des collectivités locales.
En tant que personne morale de droit public, le syndicat mixte de traitement des déchets Ileva peut bénéficier des garanties d'emprunt octroyées par les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres pour faciliter la réalisation d'une opération d'intérêt public.
J'ajoute que l'octroi de cette garantie par les EPCI n'emporte pas d'obligation supplémentaire par rapport au droit commun. Les contributions budgétaires au syndicat constituent en effet des dépenses obligatoires susceptibles de mandatement d'office et ont vocation à couvrir les charges du syndicat, notamment le remboursement d'éventuels emprunts. Même en cas de retrait d'un membre, l'encours de cette dette devrait donc être en partie repris par l'entité qui quitterait le syndicat.
Mme le président. La parole est à Mme Viviane Malet, pour la réplique.
Mme Viviane Malet. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.
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