Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système de retraites supplémentaires à prestations définies (L. 137-11 du code de la sécurité sociale). L'instauration au 1er janvier 2011 des prélèvements de 7 % ou 14 % suivant le niveau de retraite, non déductibles, avec des seuils d'application très bas, a diminué de manière brutale et rétroactive - parfois après dix ou quinze ans de retraite - les revenus des retraités aux carrières ascendantes dans leurs entreprises. Cette sur-taxation non déductible revient à taxer deux fois le même revenu. Elle pénalise plus de deux cent mille retraités et pénalisera de très nombreux futurs retraités. Les modifications apportées à ce système en 2019, dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2014/50/UE, perpétuent cette non déductibilité, ce qui rend le système moins attrayant pour les entreprises et leurs futurs retraités que de simples primes de départ, et le condamne vraisemblablement à ne pas être utilisé. En conséquence, il lui demande si rendre déductibles ces prélèvements de 7 et 14 % ne serait pas une mesure d'équité pour les retraités concernés et d'efficacité pour les entreprises.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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