Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la remise en cause des contrats d'achat d'électricité solaire pour les installations photovoltaïques (contrats dits « S06 et S10 ») de puissance supérieure à 250 kWc conclus avant le moratoire décidé par le décret n° 210-1510 du 9 décembre 2010. L'objectif du Gouvernement est de réaliser une économie de 3 à 4 milliards d'euros sur dix ans. Cette remise en cause rétroactive suscite de vives inquiétudes de la part d'agriculteurs ou d'entrepreneurs qui ont investi. En effet, ces installations ont été financées par des prêts bancaires, si cette disposition devait être adoptée, ils ne seront plus en mesure de les honorer, avec dans le contexte de crise sanitaire, économique et sociale des risques de faillites élevées. Sans compter les incidences pour les entreprises de maintenance technique ou d'entretien et l'emploi local, qui représentent pas moins de 15 000 emplois directs et indirects. Concernant, la rétroactivité sur l'effet des contrats conclus elle porte atteinte à la signature de l'État et au principe constitutionnel de droit au maintien des conventions légalement conclues. L'Espagne et l'Italie qui ont appliqué la rétroactivité ont été condamnées sur le fondement de la charte européenne de l'énergie. Une première évaluation réalisée par les principales banques françaises indique qu'une telle dégradation des conditions de financement entraînerait une augmentation du coût actualisé de la production d'énergie renouvelable (solaire, éolien, biomasse ) pour les projets futurs d'au moins 15 %, quant au manque à gagner de recettes pour l'État il est évalué à 1 milliard d'euros sur dix ans. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses idoines.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 22/07/2021
Dès le début des années 2000, l'Etat a souhaité favoriser le développement des énergies renouvelables. Pour cela, il a fixé des tarifs de rachat pour les producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque qui visaient à couvrir leurs coûts. Entre 2006 et 2010, ce tarif était de l'ordre de 600 par MWh, garanti pour 20 ans. Or, entre 2006 et 2010, les coûts d'installation du photovoltaïque ont été divisés par quatre, avant que les tarifs ne soient révisés, en 2010 puis à nouveau en 2011, pour tenir compte de cette forte baisse, qui s'est accélérée à la fin des années 2000. Dès 2010, les professionnels eux-mêmes convenaient que certains segments de marché bénéficiaient d'une rentabilité excessive. Environ 235 000 installations photovoltaïques, représentant une capacité de 3,6 GW, continuent de bénéficier de contrats signés avant la révision de l'arrêté tarifaire de 2010, et représentent une charge de soutien budgétaire de près de 2 Md par an. Sur l'ensemble de leur durée de vie (de vingt ans, les derniers contrats arrivant à échéance dans les années 2030), ces aides représenteraient des dépenses budgétaires totales de l'ordre de 39,6 Md (hors contrats dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain), dont 25 Md restent à payer selon le comité de gestion des charges de service public de l'électricité et les estimations réalisées au cours de l'élaboration de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). L'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 institue un dispositif visant à réviser le tarif applicable aux installations photovoltaïques de plus de 250 kWc bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat en application des arrêtés tarifaires S06, S10 et S10B. Cette mesure concerne un très petit nombre d'installations photovoltaïques (environ 1 000 sur les plus de 500 000 installations solaires photovoltaïques raccordées) qui représente moins de 0,5 % de la production d'électricité nationale (et 5 % de la production renouvelable), mais qui concentre une part importante des subventions publiques (près de 1 milliard d'euros par an). Le seuil de 250 kW, prévu par le législateur, apparaît proportionné, car il permet de distinguer entre les petites installations, moins susceptibles d'avoir capté une sur-rentabilité éventuelle, et les plus grandes, qui ont pu bénéficier d'un effet d'échelle. Il n'est donc pas prévu de le réviser ni d'exempter spécifiquement les installations agricoles, ce qui créerait une inégalité devant la loi. La mesure votée en loi de finances prévoit une clause, dite de sauvegarde, visant à maintenir la viabilité des producteurs et prévoit à ce titre une possibilité d'analyse individuelle des dossiers pour tenir compte de leurs spécificités, dont celles, par exemple, des exploitations agricoles. Le Gouvernement a réalisé une consultation large sur les projets de textes d'application de cette mesure, et a pu en particulier écouter les remarques des producteurs photovoltaïque, de la filière agricole et du secteur bancaire. L'Etat soutient par ailleurs massivement les énergies renouvelables. La loi de finances pour 2021 prévoit ainsi une hausse de 1,3 milliard d'euros du budget dédié aux énergies renouvelables par rapport à 2020, soit une hausse d'environ 25 %, pour dépasser les 6 milliards d'euros, un record historique qui correspond à un doublement par rapport à 2012. Les économies générées par cette disposition de révision de certains contrats anciens libéreront de nouvelles marges d'intervention. Sur la filière solaire photovoltaïque, le Gouvernement a prévu des volumes d'appels d'offres qui permettront de financer plus de 10 GW d'installations au cours des 5 prochaines années soit un quasi doublement de la puissance déjà installée. Une extension du guichet tarifaire à 500 kWc sera également mise en place pour accélérer le développement des nouveaux projets en toiture.
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