Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 05/11/2020
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les crédits de la mission budgétaire « Sécurités » et leur affectation.
Dans le projet de loi de finances pour 2021, il est prévu l'augmentation du budget de la mission « Sécurités » pour, entre autres, assurer le renouvellement et le renforcement des moyens et des équipements de protection et d'intervention de la gendarmerie et de la police nationales, en particulier des véhicules, la rénovation des infrastructures immobilières et l'engagement des investissements technologiques nécessaires pour rénover certaines procédures ou faire face aux défis de demain en matière de sécurités.
Ainsi, il est précisé que, en application du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993, une subvention d'investissement peut être accordée aux collectivités territoriales qui financent des opérations immobilières de construction de casernements de gendarmerie. Cette aide en capital représente 20 % des coûts plafonds des opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou plusieurs autres collectivités.
À titre d'exemple, la gendarmerie à Amand-en-Puisaye dans la Nièvre dispose de locaux construits en 1972, qui se composent de bureaux, locaux techniques et de logements. En 1995, des travaux de rénovation et la construction d'un pavillon indépendant ont été réalisés par la commune de Saint-Amand-en-Puisaye propriétaire des bâtiments.
Or, aujourd'hui, cette caserne doit être rénovée intégralement pour mieux s'adapter aux besoins du service et au confort des personnels.
Aussi, il lui demande de lui confirmer que ces travaux peuvent bénéficier de l'aide prévue le cadre de cette mission et du programme n° 152. Il souhaite également savoir si d'autres crédits peuvent être sollicités dans le cadre du plan de relance.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/08/2021
La caserne actuelle de la brigade de St Amand en Puisaye, construite en 1972 par la commune, a bénéficié il y a plus de 20 ans de travaux d'isolation, de remplacement des menuiseries et d'extension. Aujourd'hui les locaux sont particulièrement vétustes. Le plan de relance est destiné à financer des opérations dans les casernes appartenant à l'Etat, et non dans les casernes que la gendarmerie loue auprès de bailleurs. La brigade de St Amand en Puisaye n'y est donc pas illigible. Le maire a récemment exprimé sa volonté de réaliser quelques travaux dans l'attente d'une nouvelle caserne. S'agissant des travaux proposés dans la caserne actuelle, ils ne sont pas qualifiés de réhabilitation totale et à ce titre ne peuvent pas être réalisés selon les dispositions du décret 93-130 du 28 janvier 1993. En conséquence, aucune subvention d'investissement, telle que mentionnée dans la question écrite, n'est prévue. Néanmoins, une partie de ces travaux, à définir avec les échelons locaux de la gendarmerie, peut faire l'objet d'une augmentation de loyer, sous certaines conditions. Les travaux sont payés par le propriétaire, puis remboursés par la gendarmerie sous la forme d'un surloyer, dans le cadre d'un avenant au bail, pendant une période déterminée. Par exemple, pour les travaux dits d'amélioration, tels que la sécurisation, l'éclairage, le remplacement de portes palières le surloyer annuel, linéaire et invariable, est égal à 20 % du montant des travaux à charge de la gendarmerie (si ce montant est inférieur à 100 k) durant 5 années. Si le montant des travaux à charge de la gendarmerie est supérieur à 100 k, le surloyer annuel est calculé sur la base de 6 % pendant 17 ans. Par ailleurs, dans l'hypothèse où une reconstruction serait souhaitée par la gendarmerie, le maire devra alors s'engager, par délibération de son conseil municipal, à assurer la maîtrise d'ouvrage pour la reconstruction de la caserne de gendarmerie selon le décret de 1993 et à proposer un terrain répondant aux contraintes de la gendarmerie. Dans ce cas là, la commune pourra bénéficier d'une subvention de l'État à hauteur de 20 % du coût plafond de l'opération, si elle ne bénéficie du concours financier d'aucune autre collectivité territoriale (ou 18 % du coût plafond, si la commune bénéficie du concours financier d'autres collectivités).
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