Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la menace qui pèse sur la présence postale dans les territoires.
En effet, le projet de loi de finances pour 2021 (PLF), actuellement en discussion au Parlement, contient une baisse importante des impôts de production (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - CVAE). Cette baisse n'est pas sans conséquence car elle va impacter la mission d'aménagement du territoire qu'assure le groupe La Poste, laquelle est financée par le fonds national de péréquation territoriale (n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales) qui est fortement alimenté par un abattement de taxes locales, dont la CVAE.
Selon les estimations communiquées par l'association des maires de France (AMF), le fonds national de péréquation territoriale s'élève à 174 millions d'euros en 2020. Or, la diminution de la CVAE va réduire considérablement son niveau pour n'atteindre que 65 millions d'euros pour la période 2021-2022.
Cette perte substantielle risque de réduire les actions des commissions départementales de présence postale territoriale, voire de rendre intenables les objectifs par les contrats de présence postale territoriale 2020-2022 récemment signés entre l'État, l'AMF et le groupe La Poste pour répondre à l'exigence d'aménagement et de développement du territoire.
Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de créer une nouvelle ressource pour garantir la continuité de cette mission de présence postale dans les territoires les plus isolés.
- page 5025
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 04/02/2021
La mission d'aménagement du territoire de La Poste est financée à travers un fonds national, alimenté par un abattement sur le montant des taxes locales dues par La Poste. Le montant du fonds est arrêté tous les trois ans par une convention tripartite conclue entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France. Pour la période 2020-2022 le montant du fonds s'élève à 174 millions d'euros par an. La baisse de la fiscalité professionnelle locale votée dans la loi de finances pour 2021 se traduit mécaniquement par une diminution de cet abattement, puisque l'impôt dû est lui-même réduit. Dans le même temps, La Poste réalise un gain fiscal de même valeur grâce à la baisse des impôts de production. Ainsi, en 2021, La Poste économisera 108 millions d'euros au titre de l'abattement « historique », et 66 millions d'euros du fait de la baisse des impôts de production. Cette situation aurait pu entraîner une diminution du montant abondant le fonds postal de péréquation, qui n'est alimenté que par le redéploiement du gain tiré de l'abattement « historique ». C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé d'ouvrir une dotation dans la loi de finances pour 2021, d'un montant de 66 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et régulations » au profit de La Poste. Ce montant viendra abonder le fonds en complément de la participation de La Poste qui pourra ainsi conserver le bénéfice de la baisse des impôts de production. Le fonds atteindra donc bien 174 millions d'euros en 2021.
- page 734
Page mise à jour le