Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compensation des pertes de recettes liées au second confinement pour les collectivités territoriales. Alors que le président de la République annonçait jeudi 28 octobre 2020 un reconfinement sur l'ensemble du territoire métropolitain, les membres du comité des finances locales (CFL) examinaient le 29 octobre 2020, le projet de décret relatif aux mesures de soutien pour les communes et les intercommunalités frappées par la crise sanitaire. Lors de sa présentation en mai 2020, le Premier ministre avait qualifié ce dispositif de « plan massif, inédit et extrêmement ambitieux d'accompagnement du bloc communal » pour aider les collectivités à faire face aux conséquences du confinement. Les mesures de soutien envisagées devaient alors toucher « entre 12 000 et 14 000 communes et intercommunalités » et l'État prévoyait de dépenser jusqu'à 750 millions d'euros. Cinq mois plus tard et selon le projet de décret présenté, il semblerait que seuls 2 300 à 2 500 communes et une centaine d'EPCI peuvent en bénéficier pour une enveloppe avoisinant les 250 millions d'euros. Face au second confinement, les inquiétudes des élus grandissement. Dans ce contexte il lui demande si l'État envisage d'aider les communes et intercommunalités dont les recettes fiscales et domaniales, déjà mises à mal par le premier confinement, seront durablement affectées par ce second confinement.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 14/01/2021
Le Gouvernement a mis en uvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des collectivités territoriales pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget. En premier lieu, l'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. À ce titre, près de 3 100 communes ont bénéficié d'un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l'évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l'exercice 2020. Au surplus, lors des débats sur le projet de loi de finances 2021, le Parlement a adopté la reconduction de ce mécanisme pour l'année 2021 pour les recettes fiscales. Par conséquent, l'ensemble des pertes de recettes fiscales issues du deuxième confinement seront bien prises en compte par ce mécanisme de garantie. En deuxième lieu, le Parlement a adopté, également lors des débats sur le projet de loi de finances 2021, un amendement du Gouvernement visant à garantir aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées station de tourisme, que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. En effet, celui-ci pourrait baisser en 2021 à la suite de la contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l'État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. Les dotations versées aux communes et aux intercommunalités ne sont pas plafonnées et dépendront de la situation individuelle de chaque collectivité : si elles étaient finalement inférieures au montant anticipé, ce sera du fait d'une dégradation de la situation financière des collectivités moindre que celle prévue. En troisième lieu, les autorités organisatrices de la mobilité pourront, dans les conditions prévues dans un décret présenté au comité des finances locales le 16 décembre 2020, solliciter une avance remboursable leur permettant de financer leurs pertes de recettes fiscales et tarifaires en 2020. Le montant de l'avance remboursable atteindra, au maximum, respectivement 8 % et 35 % du produit de versement mobilité et des recettes tarifaires perçues en 2019. L'ensemble de ces dispositifs, auxquels s'ajoute un soutien considérable à l'investissement des collectivités locales dans le cadre du plan de relance, traduit l'ampleur de l'appui financier apporté par le Gouvernement aux collectivités territoriales pour leur permettre de faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.
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