Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 12/11/2020
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable sur l'avenir de l'allocation du fonds pour le réemploi solidaire.
En septembre 2020 a été mis en place un dispositif intitulé fonds pour le réemploi solidaire lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il avait pour objet d'allouer les moyens nécessaires au développement d'associations à caractère social travaillant pour l'emploi des plus précaires, la réduction des déchets, l'éducation à l'environnement et l'accès à une consommation responsable. La loi visait à la multiplication des structures, la création de plus de 70 000 emplois locaux et permettant à l'engagement citoyen pour l'environnement et les solidarités de trouver des lieux physiques afin d'agir concrètement.
Certaines garanties avaient été introduites à l'Assemblée nationale, tout d'abord que les fonds soient dirigés uniquement vers l'économie sociale et solidaire, pour favoriser l'effet levier sur ce secteur. Ensuite que les financements ne soient pas attribués sur appels à projet mais sur critères d'accessibilité et d'objectifs de travail à réaliser.
Or la garantie que les fonds soient dirigés vers l'économie sociale et solidaire est remise en question par le décret d'application qui accompagne le texte. Les fonds ne sont plus dirigés que pour 50 % vers l'économie sociale et solidaire. Cette ouverture au secteur concurrentiel traditionnel pourrait mettre à mal les difficiles conditions d'exercice des associations. Ce décret vient donc en contradiction avec l'intention du législateur de créer des leviers de développement spécifiques pour les structures de l'économie sociale et solidaire, dont l'implantation territoriale et la connaissance des métiers du réemploi sont des atouts d'un point de vue à la fois social et environnemental ; et qui, dans un contexte concurrentiel, sont confrontés à des acteurs ayant accès à d'autres types de financements.
Il lui demande si les garanties instituées dans la loi vont effectivement être appliquées et si le décret d'application va être modifié pour empêcher que 50 % des crédits puissent être dirigés vers un autre secteur que l'économie sociale et solidaire.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable publiée le 20/01/2022
Créés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dans le cadre de réforme des filières de la responsabilité élargie du producteur (REP), les fonds de réemploi sont entrés en vigueur en 2021 au sein de certaines filières dont les déchets peuvent être facilement réutilisés dans une démarche d'économie circulaire. Les filières produisant des produits électriques et électroniques, des meubles, des textiles ou des articles de sport, de bricolage et de jardinage contribuent à ces fonds à hauteur de 5 % de leur contribution à la filière REP. Ces fonds permettent notamment de soutenir les acteurs qui réparent les objets et leur donnent une deuxième vie, soit pour être donné, soit pour être revendu. En novembre 2020, la ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État à l'économie sociale, solidaire et responsable ont pris l'engagement conjoint auprès des acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) afin d'assurer que l'intégralité de ces financements leur bénéficie spécifiquement, conformément à l'esprit de la loi de 2020 orientant l'intégralité des fonds de réemploi aux acteurs de l'ESS. Cet engagement s'est concrétisé par l'adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui modifie l'article L. 541-10-5 du Code de l'environnement en fléchant le fonds de réemploi aux entreprises relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation. Les acteurs de l'ESS qui uvrent dans le domaine du reconditionnement de biens électroniques (téléphones, ordinateurs) ou d'électroménagers (lave-linge, petits appareils ) sont ainsi pleinement soutenus dans leur action. Ces fonds bénéficient directement aux structures uvrant sur ces sujets, comme les recycleries, les ressourceries et autres structures de l'économie sociale et solidaire, soutenant ainsi l'emploi, l'insertion et la transition écologique.
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