Question de M. BONNUS Michel (Var - Les Républicains) publiée le 12/11/2020
M. Michel Bonnus attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation économique des commerces.
La situation très critique dans les hôpitaux qui reçoivent toujours plus de malades de la Covid dans des états graves justifiait la mise en place d'un nouveau confinement, et ce malgré les conséquences gravissimes pour les entreprises et les commerçants.
Cependant, de graves incohérences ressortent de la mise en oeuvre de ce nouveau confinement. Le couac autour du secteur du livre est emblématique d'un flottement dans la clarté des décisions prises, qui ne sont comprises ni des acteurs économiques ni de la population et génèrent la colère des élus locaux, qui ne peuvent que constater la mise à mort des commerces de proximité.
La fermeture pure et simple des commerces non-essentiels à cette période de l'année précédant les fêtes de Noël, se traduit en effet par une véritable condamnation à mort de nombre d'entre eux. Pour rappel, les commerces réalisent jusqu'à 80 % de leur chiffre d'affaires dans cette période de fin d'année. La fermeture, dans les conditions imposées, installe de surcroît une concurrence déloyale au profit des grandes enseignes, souvent étrangères, qui ont des vitrines numériques performantes, là où le commerce de détail ne produit que 10 % de son chiffre d'affaires en ligne.
Des aménagements s'imposent donc dans les meilleurs délais, sous peine de sacrifier nombre de commerces et de tuer les centres-villes qui bénéficiaient jusque-là d'une politique ambitieuse de relance. Ils doivent être pragmatiques, conciliant sécurité sanitaire et survie économique et peuvent être facilement mis en place pour peu que l'approche dogmatique s'efface au profit de décisions circonstanciées. Les représentants des professions multiplient les propositions sérieuses, mais force est de constater qu'elles restent à ce jour non entendues par le Gouvernement.
Dans le strict respect des protocoles sanitaires et des gestes barrières, rien objectivement ne s'oppose à autoriser les commerces de proximité à ouvrir sur rendez-vous, un client à la fois sur le point de vente, ce dispositif pouvant s'ajouter à l'autorisation d'exercer par retrait de commande et livraison à domicile.
C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour donner aux préfets en concertation avec les maires un pouvoir d'appréciation des situations territoriales disparates s'agissant des conditions d'activités de l'ensemble des commerces.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 31/12/2020
La situation sanitaire a imposé de procéder à un second confinement, qui ne pouvait faire l'objet de mesures locales en raison notamment de la circulation du virus sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement a veillé dans ces conditions à prendre en compte les inquiétudes des commerçants sur les distorsions de concurrence entre la grande distribution et les commerces qui n'ont pu accueillir du public. C'est pourquoi, durant le confinement, seuls les rayons proposant des produits de première nécessité sont demeurés ouverts dans les grandes surfaces. Ainsi, les produits vendus dans les commerces de proximité qui ont été fermés pour des raisons sanitaires ne pouvaient plus être commercialisés dans les grandes surfaces (décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020). Cette décision prise pour assurer une équité de traitement entre les commerces de proximité et les grandes surfaces, a concerné les rayons jouets et décoration, les rayons d'ameublement, la bijouterie/joaillerie, les produits culturels (livres, CD et DVD, jeux vidéo), les articles d'habillement et les articles de sport (hors cycles), les fleurs, le gros électroménager. Néanmoins, dans ce contexte de crise sanitaire, les commerces qui ont été fermés avaient la possibilité de poursuivre leur activité à travers la vente en ligne. Des mesures concrètes d'accompagnement ont été mises en place pour soutenir le développement du commerce en ligne en mettant à disposition le site clique-mon-commerce.gouv.fr qui recense les solutions numériques labellisées par le Gouvernement. Un budget d'environ 120 millions d'euros est affecté à la numérisation des entreprises. Un chèque numérique de 500 euros sera également proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l'hôtellerie et de la restauration afin de financer l'acquisition de solutions numériques adaptées à leurs besoins. Par ailleurs, le chiffre d'affaires issu des ventes réalisées en ligne ou par retrait de commande (click and collect) par les commerces fermés pendant le confinement n'est pas pris en compte dans le calcul de l'aide au titre du fonds de solidarité. Tout a été mis en uvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l'évolution de la situation sanitaire et équitable vis-à-vis des autres formes de commerce. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, les commerces de proximité ont pu rouvrir le 28 novembre dans le cadre d'un protocole sanitaire strict négocié avec l'ensemble des professionnels.
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