Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 12/11/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le délai de carence pour l'affiliation à l'assurance maladie des Français de l'étranger lors d'un retour en France. La loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 dispose que les Français résidant à l'étranger rentrés en France entre le 1er mars et le 1er juin 2020 - période étendue par la suite jusqu'au 1er avril 2021 - bénéficient d'une couverture sociale sans délai de carence. Néanmoins, certaines caisses primaires d'assurance maladie, mal informées de la suppression de ce délai, peuvent étendre le traitement des dossiers et ne rendre effective l'affiliation qu'au bout des trois mois de résidence habituellement requis. Certains de nos compatriotes se voient ainsi refuser la prise en charge de leurs frais médicaux et se retrouvent dans une situation précaire. Face à de tels délais, elle lui demande si la prise en charge des soins court à partir de la date d'envoi du dossier ou à partir de celle correspondant à la décision de l'assurance maladie. Elle souhaite connaître les moyens dédiés au renforcement de la transmission de telles informations aux caisses primaires d'assurance maladie, notamment dans le contexte de crise sanitaire actuel.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/04/2022
La mise en uvre de ces mesures a fait l'objet d'une attention particulière de la part du ministère des solidarités et de la santé et de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). Une information a été mise en place sur le site Ameli de la CNAM : les démarches ainsi que les formulaires et documents à produire sont précisés sur cette page. Dès lors que l'intéressé en fait la demande au moyen du formulaire S1106, l'ouverture des droits était effective au jour de l'arrivée sur le territoire français. De plus, la CNAM a informé, de ces mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l'ensemble de son réseau par lettre circulaire ainsi qu'à l'aide d'une documentation interne dédiée aux agents. Ces informations avaient pour but d'assurer un accompagnement spécifique pour les personnes dans cette situation.
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