Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 12/11/2020
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la délivrance des cartes d'immatriculation consulaires attribuées à nos compatriotes établis hors de France.
Les cartes d'immatriculation consulaires, délivrées aux Français inscrits au registre des Français établis hors de France, comportent le numéro d'identification consulaire, dit NUMIC, nécessaire pour les démarches en ligne, et stipulent que « Le titulaire de cette carte est placé sous la protection consulaire de la France » et indiquent jusqu'à quelle date le détenteur est inscrit au registre.
Au moment où le ministre de l'Europe et des affaires étrangères déclare que « la menace est partout » et que le Gouvernement appelle les Français de l'étranger à la prudence après les attentats de Nice, il conviendrait de tout mettre en œuvre pour inciter nos compatriotes à s'inscrire au registre des Français établis hors de France.
C'est la raison pour laquelle, il lui demande s'il est possible de revenir sur la décision de suppression de délivrance de carte consulaire pour les Français résidant en Europe.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie publiée le 21/01/2021
L'article 11 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au Registre des Français établis hors de France fixe les modalités de délivrance de la carte consulaire : « I. - Tout Français inscrit au Registre des Français établis hors de France peut, à tout moment, à sa demande, recevoir une carte attestant qu'il est placé sous la protection consulaire française. » Cet article est toujours en vigueur et la carte consulaire n'a fait l'objet d'aucune décision de suppression de la part du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Seules les modalités pratiques d'émission de cette carte ont été modifiées. À l'occasion de la réforme de l'inscription au Registre, il a en effet été décidé en septembre 2016 de rendre la carte consulaire imprimable directement par l'usager, depuis son compte personnel. Le dispositif indiqué sur le site Service Public est le suivant : « Dès que le consulat a validé votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l'onglet Mes documents de votre espace personnel service-public.fr : Certificat d'inscription et de résidence, Carte d'inscription consulaire. Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin. » Cette mesure vise à élargir au plus grand nombre de personnes l'accès à cette inscription et l'émission de cette carte. En effet, tous les Français inscrits au Registre et disposant d'un compte service public ont la possibilité d'imprimer directement leur carte consulaire. Afin d'inciter les Français à s'inscrire (sécurité, accès à certains services), le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères lance régulièrement des campagnes de communication et de promotion de l'inscription au Registre : sur les réseaux sociaux France Consul@ire (Facebook et Twitter), avec une campagne de communication digitale avec le groupe Le Monde (LeMonde.fr, HuffPost.fr, CourrierInternational.com et NouvelObs.com) d'octobre 2020 à février 2021, avec un kit de communication pour les sites internet des postes composé de nouveaux visuels pour une communication homogène.
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