Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 12/11/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie des médicaments.
Malgré la feuille de route présentée par le ministère, en juillet 2019, pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France, la situation s'aggrave de manière fort inquiétante.
Ainsi l'association UFC-Que choisir relève que le nombre de tensions et de ruptures signalées par l'agence du médicament aurait triplé depuis cinq ans : de 405 pénuries de médicaments signalées en France en 2016, on est passé à 1 200 en 2019, et pour 2020, on devrait atteindre 2 400 signalements.
En outre, elle constate qu'il s'agit la plupart du temps de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, d'ailleurs remboursés à 65 % (antibiotiques, anticancéreux, anti-Parkinson ou anti-épileptiques
). Ces médicaments sont pour certains vitaux et rarement substituables.
Ce sont pratiquement toujours des médicaments anciens, fabriqués en flux tendus et pour l'essentiel de la chaîne, à l'étranger, avec des étapes de production très fragmentées. En outre, ils ne coûtent pas cher, les trois quarts sont vendus moins de 25 euros. Cela signifie qu'ils sont peu rentables et donc dotés de peu d'intérêt pour l'industrie pharmaceutique. Les médicaments chers et récents ne souffrent pas de cette pénurie
Outre une obligation pour l'industrie pharmaceutique de constituer des stocks conséquents qui permettraient de faire face en cas de rupture de la chaîne de production durant plusieurs mois, la France doit développer une production publique de ces médicaments délaissés par les laboratoires.
Alors que le décret pour la mise en œuvre de l'obligation de stock de sécurité prévu à l'article L. 5121-29 du code de la santé publique dans sa version issue de l'article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est toujours en attente, il lui demande de porter, au plus vite, une attention renouvelée et volontaire sur cette problématique question de la pénurie de médicaments.
- page 5245
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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