Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 12/11/2020
M. Philippe Paul attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de permettre aux membres du conseil municipal porteurs d'un handicap d'exercer leur mandat dans des conditions satisfaisantes. Il lui soumet plus particulièrement la situation des élus souffrant de surdité qui communiquent par la langue des signes française (LSF). Se pose les concernant la question de la prise en charge par la commune de l'intervention d'un interprète pour les réunions, en particulier du conseil municipal, auxquelles ils participent. Même plafonné à 661,20 euros mensuels, le remboursement des frais ainsi engagés recouvre un coût certain que les communes de taille modeste peuvent éprouver des difficultés à assumer dans le cadre des dispositions de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales. Aussi lui demande-t-il les dispositions que le Gouvernement est susceptible de mettre en œuvre pour soutenir ces élus et leurs collectivités. Notamment, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de majorer la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) versée aux communes de moins de 1 000 habitants dont le conseil municipal compte un membre porteur d'un handicap, à due concurrence du montant réel des dépenses d'adaptation ou d'accompagnement réalisées.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/03/2021
L'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux élus municipaux en situation de handicap de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie en qualité qui ont lieu sur le territoire de la commune, ainsi que pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Le recours à un interprète en langue des signes française (LSF) relevant de la catégorie des prestations d'accompagnement, il peut faire l'objet d'une prise en charge dans le cadre de ce dispositif. Afin de renforcer l'accompagnement des élus en situation de handicap, l'article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a étendu ces remboursements aux élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (article L. 5211-13 du CGCT). Un décret en Conseil d'État précisera prochainement les modalités d'application de cet article, qui seront identiques à celles prévues pour les élus des collectivités territoriales. Il devrait également revaloriser le plafond mensuel de remboursement pour l'ensemble des élus, quelle que soit leur collectivité ou leur EPCI, afin de permettre une meilleure prise en charge de certains frais ponctuels, mais coûteux. Conscient que ces frais peuvent constituer une dépense importante, le Gouvernement n'est néanmoins pas favorable à l'introduction de critères nouveaux dans l'attribution de la dotation particulière élu local (DPEL), qui conduiraient par exemple à accroître son montant si un ou plusieurs élus du conseil municipal étaient en situation de handicap. Ils auraient pour effet de réduire sa lisibilité et impliqueraient une procédure d'attribution complexe pour vérifier la présence d'élus en situation de handicap dans chaque conseil municipal. Un autre choix a donc été retenu pour accompagner les diverses mesures améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux introduites par la loi « engagement et proximité » précitée. Conformément à l'annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l'association des Maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d'euros. Cette dotation n'avait pas connu d'augmentation depuis 2010. Il a été choisi de concentrer ces 28 millions d'euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c'est-à-dire dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. Conscients de l'implication permanente des élus locaux, les députés et les sénateurs se sont accordés, avec l'aval du Gouvernement, pour majorer de 8 millions supplémentaires la DPEL dès 2020, dans le cadre de l'examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Ces 8 millions d'euros (qui s'ajoutent donc aux 28 millions d'euros déjà engagés) permettent d'élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL soit un doublement pour les communes de moins de 200 habitants et une majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants ; et cela, sans concentrer l'effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c'était le cas dans le projet initial. Ainsi, la DPEL augmente au total de 36 millions d'euros en 2020. Il s'agit d'un véritable gage de reconnaissance pour l'engagement de nos élus. Ces mesures permettent d'offrir aux communes qui en avaient le plus besoin les moyens de financer plus facilement les indemnités de leurs élus.
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