Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 12/11/2020
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les nombreuses fraudes ciblant l'activité partielle et le dispositif du chômage partiel correspondant.
Ce dispositif s'est avéré vital dans la crise que traverse en ce moment le pays, du fait de la pandémie de la Covid-19 et des mesures sanitaires, notamment de confinement, qui en découlent. De même, la simplification d'accès a permis de pallier une situation de crise.
Cependant, de nombreuses fraudes ont été constatées. Si certains fraudeurs ont profité d'un effet d'aubaine, en réactivant une entreprise inactive, ou en usurpant l'identité d'une entreprise, des réseaux organisés se sont également mis en place, usant de « l'arnaque au président », c'est-à-dire ciblant une société en se faisant passer pour la maison-mère. Cela, sans compter les salariés déclarés en activité partielle mais travaillant en réalité au cours de leur temps de chômage partiel.
Depuis le premier juin dernier, 9800 contrôles ont été effectués, débouchant sur 250 signalements au Parquet. Pour l'instant, la fraude serait estimée à environ 225 millions d'euros, soit 0,75 % du total versé (30 milliards d'euros). De même, en Seine-Saint-Denis, par exemple, plus de 30 000 entreprises ont perçu des indemnités, et près de 3 millions d'euros issus de fraudes ont déjà été saisis.
Si 52 vacataires ont été embauchés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (Direccte) pour effectuer des contrôles, une augmentation plus conséquente, plus pérenne et moins précarisante, semble nécessaire.
Il souhaite donc savoir quels moyens vont être mis en œuvre pour contrôler efficacement l'activité partielle déclarée par les entreprises, sans pour autant négliger le fait que la possibilité de recourir à ce dispositif est vitale pour nombres d'entre elles dans la période de crise non seulement sanitaire, mais également sociale et économique.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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