Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SER) publiée le 12/11/2020
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les crédits accordés aux instituts techniques agricoles.
En effet, une baisse importante du plafond de redistribution du compte d'affectation spécial au développement agricole et rural (CASDAR) a été annoncée. Celui-ci serait ainsi diminué de 10 milliards d'euros dès 2021.
Ce fonds est alimenté par une cotisation prélevée sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles destinée à soutenir une partie de leurs actions en matière de recherche et de développement.
Il permet aussi de placer le monde agricole au cœur des sujets sociétaux liés notamment à la reconquête de la biodiversité, à la lutte contre le changement climatique, à la prise en compte du bien-être animal ou encore à la recherche d'alternatives aux pesticides.
Ces crédits CASDAR sont essentiels pour le bon fonctionnement des instituts techniques agricoles, qui contribuent à l'évolution des modes d'exploitation. Leur utilisation est d'ailleurs strictement encadrée par un contrat d'objectifs entre le ministère et le réseau des instituts techniques.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de donner aux instituts techniques agricoles les moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 04/02/2021
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est très attentif à la place donnée à l'agriculture et à l'alimentation dans le cadre des orientations du financement de la recherche, au regard des défis qu'il faut relever pour assurer une production alimentaire soutenable et accessible, tout en répondant aux attentes sociétales en matière de bien-être animal, de réduction de la dépendance aux intrants fossiles et de synthèse, de protection de la biodiversité, d'adaptation au changement climatique et de qualité de vie au travail pour les agriculteurs. Le plafond 2021 du compte d'affectation spécial développement agricole et rural (CASDAR) à 126 M s'inscrit dans le cadre d'une maîtrise des dépenses publiques dans le champ du ministère. Dans le cadre de la programmation 2021 du CASDAR, les niveaux de financement pour 2021 des programmes pluriannuels des bénéficiaires ne seront pas modifiés de façon significative, dans la mesure où il s'agit d'une année de transition avant de passer à un nouveau programme national de développement agricole et rural sur 2022-27. Par ailleurs, les excédents de recette perçus les années précédentes sont présents sur le solde comptable du CASDAR. Sur les 4 M d'excédents de recette 2020, 2 M ont d'ores et déjà été autorisés en programmation de manière à contribuer dès 2021 aux besoins de recherche et d'innovation sur les alternatives au glyphosate. Enfin, une mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des finances sur l'évaluation des actions financées par le CASDAR et les scénarios d'évolution est en cours et devrait rendre son avis dans les prochains mois, pour éclairer les orientations du prochain programme national de développement agricole et rural (PNDAR) en matière d'équilibres financiers. Par ailleurs cette baisse de plafond doit être remise en perspective par rapport aux crédits mobilisés par l'État en matière de recherche et développement (R&D). Ainsi, dans le cadre du plan de relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a mobilisé 20 M pour la recherche, développement et innovation (RDI) destinée à accompagner la stratégie nationale sur les protéines végétales. Ces mesures sont conduites principalement par trois instituts techniques agricoles : terres inovia, idele et arvalis. Le plan de relance comprend également des mesures en faveur de la recherche et innovation (R&I) qui peuvent bénéficier aux instituts techniques agricoles. En particulier deux stratégies d'accélération sont en cours d'élaboration et concernent au premier chef l'agriculture et l'alimentation. Elles permettront de mobiliser le programme d'investissements d'avenir 4 (PIA4) pour soutenir des actions qui pourront notamment être proposées et conduites par des instituts techniques agricoles.
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