Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 19/11/2020
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'accès à l'honorariat à la suite du mandat de maire.
L'article L. 2 122-35 du code général des collectivités territoriales pose une condition à cette distinction, la durée d'exercice des fonctions municipales, correspondante au moins à dix-huit années.
Néanmoins, cette disposition connaît des limites.
En effet, théoriquement, un élu ayant assuré une petite partie de ces dix-huit années comme maire et l'essentiel comme conseiller municipal d'opposition, peut prétendre à l'honorariat.
Dans le même temps, des maires l'ayant été durant deux mandats complets, élus deux fois sur leur nom, ne peuvent alors y prétendre.
Face à l'accélération du renouvellement des élus municipaux, en raison notamment du non-cumul des mandats, une modification consistant à introduire la nécessité de l'exercice d'au moins un mandat complet dans les fonctions de maire, apparaît comme nécessaire.
Cet ajout permettrait de conserver la légitimité de cette distinction, tout en honorant ainsi le mandat de maire à sa juste valeur.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier ces règles d'accès à l'honorariat des maires afin d'en assurer la haute distinction.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/07/2021
Aux termes de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, « l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ». Pour le décompte de cette durée légale, sont prises en compte non seulement les fonctions de maire, de maire délégué ou d'adjoint, mais également celles de conseiller municipal dès lors que l'intéressé a, à un moment donné, exercé les fonctions de maire, de maire délégué ou d'adjoint. L'octroi de l'honorariat suppose ainsi d'avoir assumé d'importantes responsabilités au sein des conseils municipaux, comme celles de maire, mais également d'avoir manifesté un engagement durable au sein d'une ou plusieurs communes. En plus de distinguer les responsables politiques locaux, il s'agit aussi d'une distinction reconnaissant le temps passé au service de l'intérêt général et des administrés d'une commune. La subordination de l'octroi de l'honorariat à l'exercice d'un mandat complet de maire aurait pour effet de priver certains élus répondant à ces critères d'une distinction méritée. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les conditions d'octroi de l'honorariat.
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