Dotation élu local et potentiel fiscal

Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 19/11/2020

M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dotation élu local. Dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'article 92 et 93 reconnaissent l'importance des communes de moins de 500 habitants et du travail effectué par les élus et les maires. Il est donc aujourd'hui permis de bénéficier d'une indemnité qui correspond à 25,5 % de l'indice brut 1027. Par l'intermédiaire de cette loi, l'État a donc décidé de compenser cette nouvelle dépense par l'attribution d'une dotation d'élu local. Cependant, l'attribution de celle-ci est conditionnée au potentiel fiscal, une rectification a d'ailleurs été votée lors du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 3 et en abondant les crédits de 8 millions d'euros. Malgré cela un certain nombre de communes n'ont pas la possibilité de percevoir cette dotation. Aussi, il lui demande de régulariser cette situation dans le cadre du PLFR 4.

Publiée dans le JO Sénat du 19/11/2020 - page 5400

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 04/03/2021

L'article 92 de la loi « engagement et proximité » introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants pouvant être mise en œuvre à l'issue de l'installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020. Il prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. La procédure de fixation des indemnités est inchangée : sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l'annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l'association des maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d'euros. Cette dotation n'avait pas connu d'augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d'euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c'est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a majoré de 8 millions d'euros supplémentaires la DPEL à compter de 2020. Ces 8 millions d'euros, s'ajoutant aux 28 millions d'euros déjà ouverts, permettent d'élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL - doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants - et cela sans concentrer l'effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c'était le cas dans le projet initial. In fine, dans les strates démographiques concernées, seules les communes dont le potentiel financier par habitant est significativement supérieur à la moyenne et qui peuvent donc mobiliser des ressources importantes ne bénéficient pas de cet abondement. La prise en compte de cet indicateur dans la répartition permet de mesurer de manière objective l'ensemble de la richesse « potentielle » d'une commune sur son territoire, c'est-à-dire la richesse perçue par la commune et la richesse tirée de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cesser d'en tenir compte ne serait pas équitable car cela reviendrait, à enveloppe constante, à diluer le bénéfice de la dotation au profit de communes capables de mobiliser des ressources importantes, au détriment de communes qui en ont un besoin plus avéré.

Publiée dans le JO Sénat du 04/03/2021 - page 1435