Question de M. MALHURET Claude (Allier - INDEP) publiée le 19/11/2020
M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Cette question porte sur le périmètre du cantonnement, outil introduit par la réforme des successions et des libéralités (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006).
La doctrine reste divisée sur la possibilité de ne retenir qu'un usufruit alors même que la libéralité a été faite en pleine propriété un résultat qui pourrait être obtenu par testament, en laissant le choix au légataire auquel seraient proposés des legs en propriété, d'une part, et en usufruit, d'autre part.
À défaut d'une telle possibilité, une solution sûre serait réservée à quelques-uns, alors même que le cantonnement, possible « sauf stipulation contraire du disposant », a été voulu pour le plus grand nombre.
Il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur cette question, au regard des textes actuels et de leur éventuelle évolution.
- page 5417
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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