Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 19/11/2020
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°14888 posée le 26/03/2020 sous le titre : " Loyers des afficheurs publicitaires et ordonnances ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/12/2020
L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19 ne comporte pas de disposition relative aux emplacements publicitaires. Ceux-ci ne relèvent d'ailleurs pas du champ de l'habilitation législative défini par l'article 11-I-1 g) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid 19, qui ne vise que les locaux professionnels et commerciaux. En revanche, s'agissant des contrats portant occupation du domaine public, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 comporte une telle mesure. Le 7° de l'article 6 de cette ordonnance, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, permet en effet de suspendre le paiement des redevances d'occupation du domaine public lorsque « les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière ». Cette mesure est applicable aux opérateurs de publicité extérieure, dont l'activité a été considérablement ralentie, voire stoppée, du fait des mesures de confinement et dont le contrat est en cours ou conclu entre le 12 mars et le 23 juillet 2020. Par ailleurs, dans le cadre du plan de soutien apporté aux micro, aux petites et moyennes entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel, le Gouvernement travaille sur une disposition destinée à annuler des redevances domaniales lorsque les entreprises affectées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 n'ont pu exercer leur activité sur le domaine public de l'État et de ses établissements publics.
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