Question de Mme JOURDA Muriel (Morbihan - Les Républicains) publiée le 26/11/2020
Mme Muriel Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nombreuses difficultés rencontrées par les conchyliculteurs qui subissent de plein fouet ce second confinement. Elle lui rappelle d'ailleurs qu'elle l'avait déjà interrogé sur cette filière particulièrement mise à l'épreuve en janvier 2020 lors des questions au Gouvernement, lorsque celle-ci avait déjà été touchée par un virus. Des dispositifs d'assurance devait être pris alors pour ces entreprises. Il s'agit, en effet, pour la plupart, de petites entreprises familiales. Celles-ci ont du mal à écouler leurs productions puisque les restaurants sont fermés et le marché à l'export plus que difficile. Evidemment la perspective des fêtes de fin d'année confinées ou en format très réduit ne fait qu'ajouter à leurs préoccupations. La filière conchylicole n'a jamais été considérée dans ses multiples particularités et n'a pour ainsi dire jamais bénéficié de mesures particulières. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre en compte l'annulation pour trois mois des redevances d'occupation du domaine public comme l'avait promis le ministre des comptes publics lors de la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, afin de donner un peu d'oxygène à ces entreprises en souffrance. Elle lui demande également par ailleurs quelles mesures d'indemnisations ont été prises pour les conchyliculteurs suite au premier virus qui avait affecté sérieusement la filière en décembre 2019.
- page 5530
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/02/2022
Un accompagnement économique a été mise en place via l'activation d'une mesure spécifique du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (mesure 55), visant à compenser la perte de chiffre d'affaires des entreprises aquacoles du fait du confinement. Cette mesure a été spécialement adaptée pour tenir compte des effets cumulatifs de la crise norovirus de décembre 2019, de la crise sanitaire du covid-19 et du confinement. L'assiette du chiffre d'affaires moyen retenu pour le calcul de la compensation a volontairement été élargi pour intégrer les pertes subies non seulement par le confinement mais aussi par le norovirus. Pour surmonter ces crises exceptionnelles, la demande d'exonérations de redevances domaniales a également été défendue. L'exonération systématique de redevance n'ayant pas été retenue par le Parlement, la procédure classique explicitement prévue par la loi, qui permet d'exonérer au cas par cas les producteurs sur décision de la direction départementale des finances publiques, a été rappelée. Le travail d'accompagnement de la profession conchylicole se poursuit désormais afin d'améliorer la résilience face aux épisodes de crise dans le cadre d'une réflexion visant la mise en place de dispositifs assurantiels collectifs. La possibilité offerte par le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquacutlure de co-financer un dispositif de garantie/mutualisation permettant de répondre aux conséquences de tels évènements encourage cette dynamique.
- page 735
Page mise à jour le