Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 26/11/2020
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les concertations en cours nommées « Ségur de la santé » qui ont déjà acté une revalorisation indiciaire pour le secteur sanitaire public et privé à but non lucratif, ainsi que pour le secteur médico-social public auprès des personnes âgées.
Une partie du champs médicosocial est pour l'instant exclue de ces travaux, comme par exemple les équipes des établissements sociaux et médicosociaux (ESMS) accueillant des publics à difficultés spécifiques (PDS) tels que les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), mais également les maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou les centres d'action médicosociale précoce (CAMSP)...
Pourtant ces acteurs médicosociaux sont particulièrement impliqués, en amont, en aval et aux côtés de l'hôpital public ou privé, comme auprès des acteurs de la ville, des secteurs de la lutte contre l'exclusion, les secteurs de l'insertion, de la santé mentale, de la jeunesse, de l'éducation, du handicap ou des personnes âgées.
La crise sanitaire illustre l'importance de ces intervenants face à une maladie aiguë et transmissible, où la question des vulnérabilités reste essentielle aussi bien par rapport aux risques de contamination que d'évolution péjorative.
Cette crise sanitaire a donc apporté une démonstration supplémentaire de la nécessité et de la pertinence de ces structures, toutes mobilisées depuis le début de celle-ci au même titre que le secteur sanitaire.
Le constat est que dans un même établissement de santé, les soignants appartenant pourtant tous à la fonction publique hospitalière, ne sont pas tous bénéficiaires du complément de traitement indiciaire issu de l'accord Ségur.
Les différences de traitement entre ces secteurs sur les mesures de revalorisations salariales du Ségur de la Santé et la prime Covid entraînent des distorsions au sein du secteur médico-social, entre le secteur médico-social et les établissements et services publics ou privés à but non lucratifs. Et ce, alors que ces professionnels exercent les mêmes métiers et disposent des mêmes compétences, faisant courir le risque d'une désaffection des soignants pour ces structures médico-sociales essentielles dans nos filières de soin.
C'est la raison pour laquelle il lui demande si elle va engager le dialogue avec les professionnels n'ayant pu bénéficier de ces revalorisations afin d'aboutir à une solution commune satisfaisante.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/01/2021
L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. C'est bien pour ces professionnels de santé qu'une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s'agit d'attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183 nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90 nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93 nets versés, de façon anticipée, en décembre. Concernant les autres types d'établissements ou de services, le Gouvernement n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en uvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d'éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé. Compte tenu de cet objectif d'aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a notamment demandé à Monsieur Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée pour avancer rapidement sur le sujet, avec une mise en uvre pluriannuelle à compter de 2021. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du 13 juillet le prévoit.
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